Entreprise & Expertise

Loi Sapin 2

L’ordonnance du 4 mai 2017 : ambitieuse, moderne et efficace ?

Option Finance - 12 juin 2017 - Charlette Mercier et Laurent Drillet, Fidal

Loi Sapin, SARL, SAS

Salutaire en ce qu’elle modernise la prise de décisions par les associés dans les SARL et les SA et clarifie le régime des conventions réglementées dans les SASU, l’ordonnance du 4 mai 2017, prise en application de la loi «Sapin 2», suscite pour les praticiens de nombreuses questions en ce qui concerne les règles d’adoption et de modifications des clauses d’agrément dans les SAS. La situation dans les SAS existantes pourrait se révéler particulièrement complexe à gérer.

Concise, ciselée dans la rédaction (huit articles très courts, dont quatre de fond), la discrète ordonnance n° 2017-747  du 4 mai 2017, prise en application de la Loi Sapin 2, vise à simplifier la prise de décision dans les entreprises et la participation des actionnaires, ainsi qu’à encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux.

Très ambitieuse par son contenu et sous-tendue, à l’image de la récente réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, par un souci de plus grande attractivité du territoire français, au travers d’un droit des sociétés adapté et moderne, le texte vise à donner de nouvelles prérogatives aux associés ou actionnaires. L’ordonnance aura des impacts majeurs en matière de circulation du capital des SAS.

Droit des associés minoritaires de SARL d’inscrire des projets de résolutions aux assemblées générales

Les associés minoritaires dans une SARL ont désormais la possibilité, à l’instar de la règle applicable aux sociétés anonymes, dès lors qu’ils détiennent le vingtième des parts sociales, de demander l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée générale (article 2 de l’ordonnance).

Recours à la visioconférence ou aux moyens de télécommunication pour la tenue des AGE et AGO des SA

La modernisation du droit et des process de prise de décisions collectives apparaît de plus en plus clairement. Resté longtemps prudent, pour ne pas dire suspicieux à l’égard des nouvelles technologies et des formes dématérialisées dans lesquelles pourraient être adoptées des décisions collectives, et ce, dans un compréhensible souci de sécurité juridique et de contrôle des...

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