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Contentieux international 

Paris s’ouvre sur le monde et inaugure sa nouvelle chambre internationale près la cour d’appel

Option Finance - 9 avril 2018 - Hayette Khellas, Fidal

Contentieux, International

L’anglais, langue privilégiée des grands contrats commerciaux internationaux, a permis à Londres de se placer à la première place juridique et financière dans le monde. Cependant, dans le contexte du Brexit, cette position tant convoitée est susceptible d’être remise en jeu et Bruxelles, Dublin ou Francfort, et désormais Paris, sont autant de villes qui se positionnent pour espérer reprendre le flambeau. En jeu : une influence juridique internationale et une attractivité économique indéniable.

Par Hayette Khellas, avocat, Fidal

C’est en ce sens que deux protocoles ont été signés le 7 février 2018, entre le bâtonnier du barreau de Paris et les chefs de juridiction, permettant à Paris, d’ores et déjà titulaire depuis près de dix ans d’une chambre internationale au tribunal de commerce, de se doter d’une seconde chambre à la cour d’appel afin de compléter son offre juridictionnelle, avec un second degré de juridiction pour les litiges contractuels de commerce international.

Le premier protocole, entré en vigueur ce 1er mars, a pour objectif «d’organiser les modalités selon lesquelles les affaires seront examinées et jugées devant cette nouvelle chambre, où une large place est laissée à l’utilisation de la langue anglaise et à la preuve testimoniale», alors que le second est relatif à la procédure devant la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris.

Nicole Belloubet, ministre de la Justice, a d’ailleurs précisé que «la cour appliquera au fond le droit français ou toute autre règle de droit étranger applicable. En revanche, la procédure civile française sera la seule applicable». De plus, «les décisions rendues auront autorité de chose jugée et force exécutoire au sein de l’espace européen».

Afin de donner à cette nouvelle chambre toute sa dimension internationale, les parties qui comparaîtront, ainsi que les témoins, techniciens ou experts et les avocats, s’ils sont étrangers, auront la faculté de s’exprimer en anglais. Cependant, les débats feront l’objet d’une traduction française et la décision sera rédigée en français, accompagnée d’une traduction en anglais.

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