Entreprise & Expertise

Fonds d’investissement étrangers 

Quelles autorisations préalables pour vos acquisitions en France ?

Option Finance - 23 juillet 2018 - Julie Catala Marty, Mark Richardson,Céline Maironi-Persin et Sara Pomar,Franklin

Fonds d'investissement, Acquisitions, M&A

Le marché M&A européen a été particulièrement florissant en 2017 et la tendance se confirme pour 2018, avec un niveau d’investissement de fonds étrangers important. Pourtant, en parallèle, la réglementation des investissements étrangers en France soumis à une autorisation préalable se renforce peu à peu.

Par Julie Catala Marty, avocate associée, Mark Richardson, avocat associé, Céline Maironi-Persin, avocate associée et Sara Pomar, avocat, Franklin

Investir en France peut nécessiter de passer sous les fourches caudines de Bercy au titre de l’autorisation préalable des investissements étrangers et de l’autorité de la concurrence au titre du contrôle des concentrations. Ne pas respecter ces procédures peut exposer le fonds à des sanctions importantes. Le ministre de l’Economie peut enjoindre en effet au fonds de faire rétablir la situation antérieure et lui infliger une sanction pécuniaire allant jusqu’au double du montant de l’investissement irrégulier.

Un projet de loi (dit Pacte) en discussion à l’heure actuelle propose d’étendre le pouvoir du ministre qui pourra notamment décider d’infliger à l’investisseur une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel de la cible si cette somme est plus élevée (et donc plus dissuasive) que le double de l’investissement irrégulier.

Un défaut de notification de l’opération à l’autorité de concurrence fait quant à lui courir le risque d’une sanction pécuniaire pouvant aller même jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires consolidé du fonds en France, si la notification devait être faite devant l’Autorité de la concurrence, et jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial, si la notification était nécessaire devant la Commission européenne.

 

1. L’autorisation préalable du ministre de l’Economie

La réglementation des investissements étrangers en France soumis à autorisation préalable a vu son champ d’application s’étendre considérablement avec le décret Montebourg du 14 mai 2014.

Sont qualifiés d’investissements étrangers :

– les investissements étrangers en provenance des pays tiers portant sur (i) l’acquisition du contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, d’une société dont le siège est en France, (ii) l’acquisition de tout ou partie d’une...

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