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Droit des sociétés

Réflexions sur la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs pour des praticiens en droit des sociétés

Option Finance - 13 juillet 2017 - Christopher Théris, Marie Michel Verron, Herbert Smith Freehills

Droit des sociétés

La création, à compter du 1er août 2017, d’un registre des «bénéficiaires effectifs» auprès du greffe, chargé de recenser les personnes physiques détenant plus de 25 % ou contrôlant une société, marque un tournant très important en droit des sociétés. Toutes les entités (sauf exception) et leurs dirigeants seront désormais tenus de déclarer ces personnes, sous peine de sanctions pénales. Ce nouveau régime présente toutefois quelques zones d’ombre.

Par Christopher Théris, avocat associé, et Marie Michel Verron, professional support lawyer, Herbert Smith Freehills

Le décret attendu relatif à la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs est paru (décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017) (le «Décret»). 

Ce Décret vient compléter l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 20161 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ordonnance qui avait elle-même transposé la 4e directive anti-blanchiment du 20 mai 2015 (la «Directive»). 

A compter du 1er août prochain, toutes les nouvelles entités2 en cours d’immatriculation au greffe seront tenues de déclarer leur(s) «bénéficiaire(s) effectif(s)» auprès du Registre du commerce et des sociétés (le «RCS»). A compter du 1er avril 2018, cette obligation s’étendra à toutes les entités immatriculées avant le 1er août 2017, à l’exception toutefois des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Ces dispositions, qui représentent un changement significatif en droit des sociétés, sont assorties de sanctions pénales qui pèsent sur les entités et leurs dirigeants (jusqu’à six mois de prison et 37 500 euros d’amende).

Le Décret précise les modalités de dépôt au greffe de la déclaration relative au bénéficiaire effectif, le contenu des informations à fournir et les personnes susceptibles d’avoir accès à ces informations. 

– L’information, sous forme de déclaration signée par le représentant légal de l’entité, devra notamment comporter l’identité et l’adresse complète du bénéficiaire effectif, les modalités du contrôle exercé par elle sur l’entité concernée ainsi que la date à laquelle cette personne est devenue bénéficiaire effectif.

– Ces données devront être rectifiées ou complétées dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire cette actualisation.

– Le président du tribunal, d’office ou sur requête du parquet ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, pourra enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à toute entité de procéder au dépôt des pièces.

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