Entreprise & Expertise

Loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015

Retour sur un crédit mort-né

Option Finance - 12 mars 2018 - Jean L’Homme, Fidal

Loi Macron, PME

Confrontées à des difficultés structurelles de financement, liées notamment aux contraintes prudentielles applicables aux banques, et généralement inéligibles aux financements de marchés, les PME pourraient utilement bénéficier des « prêts inter-entreprise » (loi Macron) – sous réserve d’en assouplir les conditions.

Par Jean L’Homme, avocat, Fidal

L’article 167 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 «pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques» (dite loi Macron) a élargi (en principe …) le champ des exemptions au «monopole bancaire» au bénéfice des «sociétés (…)  qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de deux ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.» (art. L. 511-6, 3 bis, du Code monétaire et financier ou «Comofi»).

Cette réforme avait été largement saluée (et parfois critiquée) comme marquant une rupture majeure avec notre «monopole bancaire» qui (sous sa forme actuelle) date de bientôt quatre-vingts ans ! Elle s’inscrivait dans un mouvement qui s’est depuis confirmé et même amplifié, consistant à favoriser l’émergence de financeurs dits «alternatifs» (en clair : de prêteurs non bancaires) afin de pallier les risques de contraction des crédits bancaires, en particulier aux PME.

Car les banques, nous le savons, sont désormais soumises à de fortes et croissantes contraintes réglementaires ; et, suivant les déclarations de M. Noyer, alors gouverneur de la Banque de France, «il est urgent de sensibiliser les entreprises à l’avènement des financements de marchés» (c’est-à-dire non bancaires). Or, dans ce contexte, notre «monopole bancaire», l’un des plus étendus qui soit en Europe, et sans doute au-delà (…), devient un...

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