Entreprise & Expertise

Le coup d’accordéon 

Un outil au service exclusif de l’intérêt social

Option Finance - 12 juin 2017 - Frédéric Bucher et Karima Bouyazra, STC Partners

Cour de cassation, SAS, Fraude

Le 11 janvier 2017, la Cour de cassation a annulé une augmentation de capital réalisée par une SAS à la suite d’une réduction de capital, conformément à la technique dite du «coup d’accordéon». Cette opération, destinée à reconstituer les capitaux propres de la société, est en effet intervenue, selon la Cour, en fraude aux droits des minoritaires.

Par Frédéric Bucher, avocat associé, et Karima Bouyazra, avocat, STC Partners

En 2011, les associés d’une clinique exploitée sous la forme d’une SAS, dont le capital était partagé entre quelques personnes physiques et trois personnes morales, l’une majoritaire et les deux autres minoritaires, ces derniers détenant à l’époque une participation de 1,83 %, ont procédé à un coup d’accordéon. Cette technique, consistant en une réduction de capital, suivie d’une augmentation de capital (ou inversement) pour une somme déterminée selon les besoins financiers de la société, est mise en œuvre en vue de reconstituer les capitaux propres de la société.

L’un des objectifs de la constitution de la SAS était de restructurer un établissement existant, tout en le complétant d’une construction nouvelle. Cette opération immobilière faisait naître un besoin de trésorerie important que les apports des associés ne suffisaient pas à satisfaire. L’associé majoritaire fut donc amené à faire d’importants apports en compte courant. Dans ce contexte, le majoritaire organisa au mois d’août une assemblée devant statuer sur une réduction de capital à zéro suivie d’une augmentation de capital réservée au majoritaire, ayant pour effet de reconstituer les capitaux propres.

Les deux associés minoritaires personnes morales ne furent pas représentés à l’assemblée. Quant au majoritaire, il ne participa pas au vote, conformément aux prescriptions de l’article L. 225-138 du Code de commerce privant de droit de vote celui à qui l’augmentation de capital est réservée.

Il ne resta plus alors...

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