Social

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Code du travail

La réforme du télétravail

L’une des ordonnances du 22 septembre 2017 «relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail» prévoit dans son titre III des «modifications des règles de recours à certaines formes particulières de travail» et en...

Accident au cours d’une mission 

Les conditions de prise en charge au titre des accidents du travail

L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale précise que doit être considéré comme un accident du travail, «quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée». Il se...

Encadrement légal du plan de départ volontaire

La rupture conventionnelle collective

L’une des ordonnances du 22 septembre 2017 a introduit de nouvelles dispositions prévoyant la possibilité de conclure des accords «de rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle...

Différences de traitement dans le cadre d’une entreprise à établissements multiples

La Cour de cassation parachève sa jurisprudence

La Cour de cassation a été progressivement amenée à prendre position sur les différences des avantages sociaux habituellement retenues par les conventions collectives et les accords d’entreprise. Dans un premier temps, par deux arrêts du 8...

Interview Julien Gonon, Mercer

La réforme du code du travail et ses incidences pour les TPE et PME

Défendue par Emmanuel Macron, la réforme du code du travail intervient dans la continuité de la Loi travail, dite Loi El Khomri. Prévue par l’Assemblée nationale le 21 juin dernier, elle prend depuis la forme de 5 ordonnances présentées le...

Loi Travail

A qui profitera le barème des indemnités prud’homales ?

Dans le prolongement des précédentes lois Travail qui n’étaient pas parvenues à inscrire de barème obligatoire dans les textes, la troisième ordonnance Macron sur «la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail» consacre un...

Congés payés 

La Cour de cassation adopte la jurisprudence européenne

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 21 septembre 2017 deux arrêts importants en matière de congés payés. Le premier concerne la question de la charge de la preuve de la prise de congés. En effet, le droit aux congés payés...

Code du travail

Les nouvelles modalités du licenciement pour cause économique

L’une des ordonnances du 22 septembre 2017 «relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail» comporte un volet spécifique qui remanie les dispositions légales en matière de licenciement pour cause économique....

Contrat de travail

Le contrôle de la Cour de cassation sur la notion de cadre dirigeant

La législation a créé la notion de «cadre dirigeant» qui échappe aux dispositions relatives à la durée du travail. Selon l’article L. 3111-2 du Code du travail, il s’agit des «cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont...

Certains avantages peuvent être réservés aux femmes

Egalité de traitement 

La Cour de cassation a été amenée à juger que les primes de crèche et les allocations de frais de garde ne pouvaient être réservées au seul personnel féminin, de tels avantages constituant un complément de rémunération visant à indemniser...

Code du travail

Vers la création du comité social et économique

Les projets d’ordonnances réformant substantiellement le Code du travail ont été récemment publiés et vont être soumis à l’avis du Conseil d’Etat ainsi qu’à un certain nombre de commissions avant leur publication définitive au Journal...

Plan de sauvegarde de l'emploi

Les conséquences de l’annulation d’un PSE sur le licenciement des salariés protégés

Lorsqu’un projet de licenciement collectif entraîne la nécessité de l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), celui-ci doit faire l’objet d’une décision de validation ou d’homologation par la Direccte. En outre, si le projet...

Juridiction pénale

En cas de poursuites pénales d’un salarié dans l’exercice de ses fonctions, les frais encourus sont en principe à la charge de l’entreprise

Il peut arriver qu’un salarié puisse être poursuivi devant une juridiction pénale pour des actes qu’il aurait commis dans l’exercice de ses fonctions. De telles poursuites entraînent nécessairement des frais que le salarié doit exposer...

Régimes de retraite supplémentaire

Attention au contrôle de l’Urssaf

L’article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale prévoit l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des contributions des entreprises aux régimes de retraite supplémentaires qui peuvent être mis en place au sein de...

Plans de sauvegarde de l’emploi successifs

Pas de référence à l’égalité de traitement

La Cour de cassation a très clairement encadré la question de l’égalité de traitement dans le cadre d’un PSE qui peut légitiment prévoir que des mesures soient réservées à certains salariés à condition que tous ceux «placés dans une...