Social

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Code pénal

Le détournement de clientèle peut entraîner la responsabilité pénale d’un salarié pour abus de confiance

L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme «le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les...

Code du travail

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur : attention au règlement intérieur

L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés. Le contenu du règlement intérieur est fixé limitativement par les articles L. 1321-1 et suivants...

Code du travail

Le transfert d’un salarié protégé en cas de cession au sein d’une unité économique et sociale

L’ensemble des diverses situations de transfert d’entreprise doit s’analyser prioritairement au regard des dispositions d’ordre public de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Comité d’entreprise

Nouvelles précisions sur le mode de calcul des budgets attribués au comité d’entreprise

La Cour de cassation poursuit et complète progressivement le mode de calcul qu’il convient de prendre en considération pour le calcul des budgets que l’entreprise doit attribuer au comité d’entreprise.

Code du travail

Les conditions de désignation des délégués syndicaux en cas de liste commune aux élections professionnelles

Depuis la loi du 20 août 2008 qui a profondément modifié le paysage syndical, la désignation d’un délégué syndical est subordonnée à plusieurs conditions.

Droit du travail

Focus sur les contrats de travail en Iran

Le contrat de travail en Iran n’est pas très différent des contrats de travail que l’on retrouve dans la plupart des pays occidentaux. A la fois très ouvert pour l’employeur et protecteur pour le salarié, le contrat de travail iranien...

Code civil

Le contrôle de la Cour de cassation sur la portée des accords transactionnels

Il est fréquent afin d’éviter la voie contentieuse que suite à un licenciement, les parties décident de recourir à une solution transactionnelle. Il s’agit d’un accord de type particulier régi par les articles 2044 et suivants du Code...

Code du travail

L’obligation de reclassement et la notion de groupe en cas de licenciement pour cause économique

L’article L.1233-4 du Code du travail prévoit qu’un licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que si son reclassement ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l’entreprise...

Entreprises

Le port du voile à la lumière de la Cour de justice de l’Union européenne

La question du port du voile islamique a fait l’objet en France d’un arrêt fortement médiatisé rendu le 25 juin 2014 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant l’affaire «Baby Lou». Depuis cette date, la position de la...

CHSCT

Les conditions de désignation du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 22 février 2017 un certain nombre d’arrêts concernant le CHSCT. Il est intéressant de retenir deux arrêts, l’un concernant le périmètre d’implantation des CHSCT dans le cas...

Code du travail

Tout projet de licenciement concretisé pendant le congé de maternité entraîne la nullité de celui-ci

La législation du travail a toujours été très vigilante sur la protection de la grossesse et de la maternité. C’est ainsi que l’article L.1225-5 du Code du travail prévoit que «le licenciement d’une salariée est annulé lorsque dans un...

Sous-traitance et travail dissimulé

Attention aux conséquences pour le prestataire et le donneur d’ordre

Les moyens de contrôle sur les situations de travail dissimulé se sont progressivement renforcés. C’est ainsi que l’article L.8222-1 du Code du travail impose à toute personne de vérifier lors de la conclusion d’un contrat de...

Dispositifs d’épargne salariale 

Contrôle de l’administration et redressement Urssaf

Le dépôt des accords de participation, d’intéressement, des règlements de plan d’épargne d’entreprise ainsi que leurs avenants doivent être effectués auprès de la Direccte. S’agissant d’un accord d’intéressement, l’entreprise doit...

PSE

Plan de sauvegarde de l’emploi et critères d’ordre de licenciement

Lorsqu’une entreprise dont l’effectif est d’au moins 50 salariés envisage un licenciement pour cause économique portant sur au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, elle doit procéder à l’élaboration d’un PSE. Deux voies sont...

Code du travail

Licenciement pour faute et délai de prescription

Le licenciement pour faute s’inscrit dans le cadre des dispositions légales prévues par le Code du travail qui aménagent les conditions d’application de la procédure disciplinaire. C’est ainsi que l’article L. 1332-4 prévoit qu’«aucun fait...