Social

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Code du travail

Ordonnances Macron, stop ou encore ?

«Modération, modernisation, moins de licenciements économiques, mais plus de restructurations», le Code du travail est réformé, instaurant la fexi-sécurité. La modération rend le droit social plus « business friendly » devant les...

Insuffisance professionnelle

Les conditions du licenciement pour non-atteinte des objectifs

Les primes sur objectifs, parfois appelées bonus, se sont largement développées ces dernières années. La question de leur fixation s’est en conséquence rapidement posée. On distingue deux situations différentes : tout d’abord celle où le...

Droit du travail

La recherche de la responsabilité de la société mère en cas de licenciement économique

Il appartient en conséquence aux juridictions éventuellement saisies de détecter si la société mère a réellement pris des décisions de gestion compromettant gravement l’intérêt de ses filiales, ce qui aurait pour effet d’entraîner sa...

Contrat de travail

L’obligation de loyauté perdure en cas de suspension du contrat de travail, quel qu’en soit le motif

Pendant l’exécution de son contrat de travail, le salarié reste soumis à une obligation générale de loyauté vis-à-vis de son entreprise. La jurisprudence a toujours considéré que celle-ci subsistait pendant les périodes de suspension du...

Code du travail

Les limites de l’extension des clauses de non-concurrence : l’interdiction de dépôt de brevet

Il faut rappeler que le Code du travail ignore la notion de clause de non-concurrence qui doit combiner deux impératifs : la liberté du travail et la protection des intérêts de l’entreprise. La jurisprudence a donc été amenée à préciser...

Code du travail

Le contrôle du juge sur les pouvoirs d’investigation de l’expert-comptable du comité d’entreprise

La législation sur le comité d’entreprise a prévu, dès l’origine, que celui-ci pouvait décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation annuelle sur les comptes. L’article L. 2315-88 du Code du travail tel qu’il résulte...

Expertises à l’initiative du chsct

La notion de projet important

La loi prévoit que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ainsi qu’en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

La rupture conventionnelle collective 

Précisions de l’administration du travail

L’une des ordonnances du 22 septembre 2017 a introduit de nouvelles dispositions prévoyant la possibilité de conclure des accords «portant rupture conventionnelle collective». Ce nouveau dispositif s’écarte de toute procédure de...

Code du travail

La liberté d’expression du salarié sous le contrôle de la Cour de cassation

La liberté d’expression est consacrée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. S’agissant des droits et libertés dans l’entreprise,...

Social

Les conséquences de la suspension ou du retrait du permis de conduire pour les salariés itinérants

La suspension ou le retrait du permis de conduire s’agissant des salariés pour lesquels le permis constitue un véritable outil de travail pose immédiatement une sérieuse question sur la poursuite des relations contractuelles.

Social

La base de données économiques et sociales sous le contrôle de la Cour de cassation

La loi du 14 juin 2013 a fait de la base de données économiques et sociales (BDES) le support privilégié de l’information du comité d’entreprise, désormais comité social et ­économique. L’article L.2312-18 du Code du travail précise que...

Code du travail

Transaction à la suite d’un licenciement pour faute grave et contrôle de l’Urssaf : infléchissement de la jurisprudence

Les indemnités transactionnelles sont soumises depuis longtemps à un contrôle étroit de l’Urssaf. La position de celle-ci est de considérer qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le fond, la forme ou la validité d’une...

Salariés intérimaires 

Les conditions de contestation d’un accident du travail

La législation du travail a depuis longtemps adopté une législation concernant les salariés intérimaires. Celle-ci se justifie à cause de la spécificité de ce type de travail puisqu’il recouvre une relation triangulaire : l’entreprise de...

Code du travail

Attesté par l’inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes, le montant du bénéfice net ne peut être remis en cause

La formule de calcul de la réserve spéciale de participation que doivent constituer les entreprises dont l’effectif atteint au moins 50 salariés est précisée par l’article L. 3324-1 du Code du travail. Cette formule comporte la prise en...

Systèmes de géolocalisation 

La Cour de cassation et le Conseil d’Etat adoptent la même jurisprudence

Les différents moyens de contrôle utilisés par les entreprises ne peuvent être mis en place que dans le strict respect des dispositions de l’article L. 1121-1 du Code du travail qui prévoient qu’on ne peut apporter «aux droits des...