Social

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Code du travail

Transaction à la suite d’un licenciement pour faute grave et contrôle de l’Urssaf : infléchissement de la jurisprudence

Les indemnités transactionnelles sont soumises depuis longtemps à un contrôle étroit de l’Urssaf. La position de celle-ci est de considérer qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le fond, la forme ou la validité d’une...

Salariés intérimaires 

Les conditions de contestation d’un accident du travail

La législation du travail a depuis longtemps adopté une législation concernant les salariés intérimaires. Celle-ci se justifie à cause de la spécificité de ce type de travail puisqu’il recouvre une relation triangulaire : l’entreprise de...

Code du travail

Attesté par l’inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes, le montant du bénéfice net ne peut être remis en cause

La formule de calcul de la réserve spéciale de participation que doivent constituer les entreprises dont l’effectif atteint au moins 50 salariés est précisée par l’article L. 3324-1 du Code du travail. Cette formule comporte la prise en...

Systèmes de géolocalisation 

La Cour de cassation et le Conseil d’Etat adoptent la même jurisprudence

Les différents moyens de contrôle utilisés par les entreprises ne peuvent être mis en place que dans le strict respect des dispositions de l’article L. 1121-1 du Code du travail qui prévoient qu’on ne peut apporter «aux droits des...

Clause de mobilité 

L’appréciation de sa validité par la Cour de cassation

Le contrat de travail peut comporter une clause de mobilité permettant à l’employeur d’imposer un changement du lieu de travail. Toutefois, la jurisprudence a progressivement apporté un contrôle sur la rédaction de cette clause en écartant...

Code du travail

Les conditions de l’effet libératoire du refus pour solde de tout compte

A L’expiration du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail ainsi qu’un reçu pour solde de tout compte. L’article L. 1234-20 du Code du travail prévoit que ce dernier doit être établi par l’employeur...

Code du travail

Les contrats à durée determinée pour motif de remplacement : assouplissement de la Cour de cassation

La Cour de cassation a toujours été vigilante sur le contrôle des cas de recours par les entreprises aux contrats à durée déterminée qui sont souvent privilégiés par celles-ci en lieu et place d’une embauche sous contrat à durée...

Budgets du comité d’entreprise

La Cour de cassation se rallie à la position de l’ordonnance sur le conseil social et économique

La question du calcul des budgets que l’employeur doit verser au comité d’entreprise fait l’objet depuis plusieurs années d’une importante jurisprudence. S’agissant aussi bien de la contribution versée pour le financement des activités...

Code du Travail

Une clause de protection de la clientèle doit être assimilée à une clause de non-concurrence

Il faut rappeler que le Code du travail ignore la notion de clause de non-concurrence qui doit combiner deux impératifs : la liberté du travail et la protection des intérêts de l’entreprise. La jurisprudence a donc été amenée à préciser...

Droit du travail

Le licenciement pour motif économique : un régime allégé

Dans le cadre des cinq ordonnances du 22 septembre 2017 en matière de droit du travail, l’une d’entre elles, l’ordonnance n° 2017-1387, s’attache plus particulièrement à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, et...

«Le moral des investisseurs américains en France»

Un optimisme renforcé par l’évolution du contexte économique

Premier employeur étranger en France, deuxième pays d’origine de l’investissement étranger en France, les Etats-Unis continuent de faire le pari de l’expertise et du territoire français. Les entreprises américaines sont ainsi la source de...

Code du travail

Refus de modification du contrat de travail et plan de sauvegarde de l’emploi

Lorsqu’une entreprise envisage une restructuration entrainant la modification du contrat de travail d’un certain nombre de salariés, qu’il s’agisse d’une transformation des postes de travail ou d’un transfert du lieu de travail, une...

Code civil

La rupture amiable du contrat de travail censurée par la Cour de cassation

Le contrat de travail à durée indéterminée est habituellement rompu sous la forme d’un licenciement ou d’une démission. Dans le passé, la Cour de cassation avait admis la licéité de la possibilité d’une rupture d’un commun accord du...

Code du travail

Les dispositions d’ordre public en cas d’inaptitude au travail s’imposent en cas de licenciement

Le Code du travail prévoit des dispositions relatives à l’inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel ainsi qu’à l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. C’est ainsi...

Code du travail

La création d’une entreprise concurrente par un salarié peut constituer une faute grave légitimant le licenciement

L’article L. 1222-1 du Code du travail dispose que «le contrat de travail est exécuté de bonne foi», ce qui entraîne pour le salarié une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur. C’est ainsi qu’il a été jugé constitutif d’un...