Social

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Code du travail

Vers la création du comité social et économique

Les projets d’ordonnances réformant substantiellement le Code du travail ont été récemment publiés et vont être soumis à l’avis du Conseil d’Etat ainsi qu’à un certain nombre de commissions avant leur publication définitive au Journal...

Plan de sauvegarde de l'emploi

Les conséquences de l’annulation d’un PSE sur le licenciement des salariés protégés

Lorsqu’un projet de licenciement collectif entraîne la nécessité de l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), celui-ci doit faire l’objet d’une décision de validation ou d’homologation par la Direccte. En outre, si le projet...

Juridiction pénale

En cas de poursuites pénales d’un salarié dans l’exercice de ses fonctions, les frais encourus sont en principe à la charge de l’entreprise

Il peut arriver qu’un salarié puisse être poursuivi devant une juridiction pénale pour des actes qu’il aurait commis dans l’exercice de ses fonctions. De telles poursuites entraînent nécessairement des frais que le salarié doit exposer...

Régimes de retraite supplémentaire

Attention au contrôle de l’Urssaf

L’article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale prévoit l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des contributions des entreprises aux régimes de retraite supplémentaires qui peuvent être mis en place au sein de...

Plans de sauvegarde de l’emploi successifs

Pas de référence à l’égalité de traitement

La Cour de cassation a très clairement encadré la question de l’égalité de traitement dans le cadre d’un PSE qui peut légitiment prévoir que des mesures soient réservées à certains salariés à condition que tous ceux «placés dans une...

Code du travail

Un mauvais comportement managérial peut justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle

En matière de licenciement pour cause personnelle, il convient de distinguer le comportement fautif du salarié qui relève du domaine disciplinaire de celui de l’insuffisance professionnelle. Il a en effet été jugé que «sauf abstention...

Code du travail

Les conditions de la mise en place obligatoire d’un accord de participation

Un récent arrêt du 1er juin 2017 de la chambre sociale de la Cour de cassation a été amené à examiner l’appréciation du seuil d’effectif pour rendre obligatoire un accord de participation. Cet arrêt offre l’opportunité de rappeler les...

Code du travail

Le statut protecteur en cas de licenciement s’étend aux membres des commissions paritaires professionnelles

Les entreprises doivent être vigilantes sur le respect du statut protecteur dans le cas de mandats extérieurs à l’entreprise. Il faut toutefois préciser que la protection ne peut jouer selon la jurisprudence que si le salarié concerné a...

Harcelèment sexuel 

Précisions apportées par la Cour de cassation

Le harcèlement sexuel est évoqué dans le Code du travail par les articles L. 1153-1 et suivants qui ont été modifiés par une loi du 6 août 2012. L’article L. 1153-1 dispose «qu’aucun salarié ne doit subir des faits (…) de harcèlement...

Code du travail

Un nouvel éclairage de la Cour de cassation sur le calcul des indemnités de licenciement

En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, les salariés ont droit à une indemnité de licenciement dont le calcul est fixé en fonction de leur ancienneté. Il faut distinguer sur cette question l’indemnité légale de licenciement...

Plan de sauvegarde de l’emploi

Attention au respect de l’égalité de traitement

L’employeur engage sa responsabilité et s’expose à des dommages et intérêts s’il oppose au salarié demandeur un refus qui ne serait pas justifié par des éléments objectifs conformes aux conditions prévues par le PSE. 

Code du travail

Qui peut valablement conduire une procédure de licenciement ?

Après avoir jugé dans un premier temps que le licenciement notifié par une personne étrangère à l’entreprise rendait seulement la procédure de licenciement irrégulière, la Cour de cassation a aggravé les conséquences d’une telle faute en...

Egalité de traitement

La position de la Cour de cassation sur les avantages catégoriels

Apartir de 2008, la Cour de cassation a été amenée à prendre position sur les différences des avantages sociaux habituellement retenus dans les conventions collectives et les accords d’entreprise tout particulièrement entre les cadres et...

Code pénal

Le détournement de clientèle peut entraîner la responsabilité pénale d’un salarié pour abus de confiance

L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme «le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les...

Code du travail

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur : attention au règlement intérieur

L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés. Le contenu du règlement intérieur est fixé limitativement par les articles L. 1321-1 et suivants...