Social

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Code du travail

La responsabilité du dirigeant en cas d’accident du travail

La question de la responsabilité d’une entreprise en cas d’accident mortel d’un salarié vient de faire l’objet d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 octobre 2017.

Formalisme de la procédure de licenciement

Evolutions jurisprudentielles et législatives

Il convient de souligner que ces nouvelles dispositions ne sont pas encore définitives puisque le projet de loi de ratification des ordonnances n’a été adopté qu’en première lecture par l’Assemblée nationale : de ce fait, l’adoption de...

Transfert des contrats de travail et égalité de traitement 

Le revirement de la Cour de cassation

On peut se féliciter de ce que la Cour de cassation adopte une solution pragmatique par ce revirement de jurisprudence, ce qui permet d’aplanir des difficultés pour les sociétés prestataires qui se succèdent suite à la perte d’un marché.

CJUE

La Cour de cassation se prononce sur le port de signes religieux dans l’entreprise

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts le 14 mars 2017 qui ont apporté une grille de lecture sur l’interprétation qu’il convient de donner aux divers textes applicables en droit européen sur la question des...

CSE

Modifications pour les budgets du comité d’entreprise, devenu comité social et économique

L’une des ordonnances du 22 septembre 2017 comporte d’importantes modifications concernant les moyens qui doivent être attribués au comité social et économique (CSE) et particulièrement concernant les budgets dont il peut bénéficier. Il...

Travail à temps partiel 

Appréciation de l’égalité de traitement

La question s’est toujours posée de l’appréciation de l’égalité de traitement des salariés à temps partiel avec les salariés à temps plein. L’article L. 3123-5 du Code du travail a prévu que les salariés à temps partiel devaient bénéficier...

Régime social des indemnités de rupture

Précisions apportées par la Cour de cassation

L’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit sous certaines conditions une exonération de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Code du travail

La réforme du télétravail

L’une des ordonnances du 22 septembre 2017 «relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail» prévoit dans son titre III des «modifications des règles de recours à certaines formes particulières de travail» et en...

Accident au cours d’une mission 

Les conditions de prise en charge au titre des accidents du travail

L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale précise que doit être considéré comme un accident du travail, «quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée». Il se...

Encadrement légal du plan de départ volontaire

La rupture conventionnelle collective

L’une des ordonnances du 22 septembre 2017 a introduit de nouvelles dispositions prévoyant la possibilité de conclure des accords «de rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle...

Différences de traitement dans le cadre d’une entreprise à établissements multiples

La Cour de cassation parachève sa jurisprudence

La Cour de cassation a été progressivement amenée à prendre position sur les différences des avantages sociaux habituellement retenues par les conventions collectives et les accords d’entreprise. Dans un premier temps, par deux arrêts du 8...

Interview Julien Gonon, Mercer

La réforme du code du travail et ses incidences pour les TPE et PME

Défendue par Emmanuel Macron, la réforme du code du travail intervient dans la continuité de la Loi travail, dite Loi El Khomri. Prévue par l’Assemblée nationale le 21 juin dernier, elle prend depuis la forme de 5 ordonnances présentées le...

Loi Travail

A qui profitera le barème des indemnités prud’homales ?

Dans le prolongement des précédentes lois Travail qui n’étaient pas parvenues à inscrire de barème obligatoire dans les textes, la troisième ordonnance Macron sur «la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail» consacre un...

Congés payés 

La Cour de cassation adopte la jurisprudence européenne

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 21 septembre 2017 deux arrêts importants en matière de congés payés. Le premier concerne la question de la charge de la preuve de la prise de congés. En effet, le droit aux congés payés...

Code du travail

Les nouvelles modalités du licenciement pour cause économique

L’une des ordonnances du 22 septembre 2017 «relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail» comporte un volet spécifique qui remanie les dispositions légales en matière de licenciement pour cause économique....