Social

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Entreprises

Le port du voile à la lumière de la Cour de justice de l’Union européenne

La question du port du voile islamique a fait l’objet en France d’un arrêt fortement médiatisé rendu le 25 juin 2014 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant l’affaire «Baby Lou». Depuis cette date, la position de la...

CHSCT

Les conditions de désignation du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 22 février 2017 un certain nombre d’arrêts concernant le CHSCT. Il est intéressant de retenir deux arrêts, l’un concernant le périmètre d’implantation des CHSCT dans le cas...

Code du travail

Tout projet de licenciement concretisé pendant le congé de maternité entraîne la nullité de celui-ci

La législation du travail a toujours été très vigilante sur la protection de la grossesse et de la maternité. C’est ainsi que l’article L.1225-5 du Code du travail prévoit que «le licenciement d’une salariée est annulé lorsque dans un...

Sous-traitance et travail dissimulé

Attention aux conséquences pour le prestataire et le donneur d’ordre

Les moyens de contrôle sur les situations de travail dissimulé se sont progressivement renforcés. C’est ainsi que l’article L.8222-1 du Code du travail impose à toute personne de vérifier lors de la conclusion d’un contrat de...

Dispositifs d’épargne salariale 

Contrôle de l’administration et redressement Urssaf

Le dépôt des accords de participation, d’intéressement, des règlements de plan d’épargne d’entreprise ainsi que leurs avenants doivent être effectués auprès de la Direccte. S’agissant d’un accord d’intéressement, l’entreprise doit...

PSE

Plan de sauvegarde de l’emploi et critères d’ordre de licenciement

Lorsqu’une entreprise dont l’effectif est d’au moins 50 salariés envisage un licenciement pour cause économique portant sur au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, elle doit procéder à l’élaboration d’un PSE. Deux voies sont...

Code du travail

Licenciement pour faute et délai de prescription

Le licenciement pour faute s’inscrit dans le cadre des dispositions légales prévues par le Code du travail qui aménagent les conditions d’application de la procédure disciplinaire. C’est ainsi que l’article L. 1332-4 prévoit qu’«aucun fait...

Licenciement des salariés protégés

Le Conseil d’Etat modifie sa jurisprudence

Un nombre relativement important de salariés bénéficient d’une protection spéciale contre les licenciements dès lors qu’ils détiennent un ou plusieurs des mandats énumérés à l’article L. 2411-1 du Code du travail. Les mandats les plus...

Calcul de la réserve spéciale de participation 

Appréciation du bénéfice net

La formule légale de la réserve spéciale de participation retient parmi les paramètres de calcul le bénéfice net. Or, deux modes de calcul de celui-ci sont envisageables, soit prendre pour base le bénéfice fiscal diminué de l’impôt...

Cartes de réduction sur les produits de l’entreprise

Les conditions d’exonération

Les contrôles de l’Urssaf sont particulièrement vigilants sur le calcul des cotisations de sécurité sociale dues par les entreprises qui, conformément aux dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, doivent prendre...

Comité d'entreprise

La représentativité des organisations syndicales n’est pas affectée en cas d’élections partielles

Depuis la loi du 20 août 2008 qui a profondément modifié le paysage syndical, les organisations syndicales, pour être représentatives dans l’entreprise, doivent avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des...

Santé et sécurité au travail

La mission du chsct au regard des travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure

Le Code du travail prévoit que tout employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, tout particulièrement par des actions de prévention des risques...

Changement du lieu de travail 

Les limites du pouvoir de direction de l’employeur

Le lieu d’exécution du travail n’est pas en principe un élément essentiel du contrat de travail sauf s’il a été clairement contractualisé. En revanche, une simple mention du lieu de travail dans le contrat n’a qu’une valeur «informative»....

Code du travail

La Cour de cassation et le «droit à la preuve» en matière de litige sur la durée du travail

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre le 9 novembre 2016 un arrêt particulièrement important concernant les modes de preuve qui peuvent être admis légitimement par le juge en cas de non-respect de la législation en...

Licenciement économique et groupes de sociétés 

Nouvelles précisions de la Cour de cassation

La contestation du motif économique et du contrôle de l’obligation de reclassement continue à relever du juge judiciaire quel que soit le nombre de licenciements prononcés, la réforme apportée par la loi du 14 juin 2013 n’ayant pas modifié...