Entreprise & Expertise

Expertises à l’initiative du chsct

La notion de projet important

Option Finance - 22 mai 2018 - Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats

CHSCT, Code du travail

La loi prévoit que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ainsi qu’en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Le Code du travail prévoit que «les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur». En outre, il est précisé que si l’employeur entend contester «la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise», il peut saisir le juge judiciaire. Dans ce cas, le président du tribunal de grande instance statue en urgence en la forme des référés.

Au cours de ces dernières années, on a pu constater une tendance prononcée des CHSCT à procéder à la désignation d’experts, ce qui a suscité un certain nombre de contestations des entreprises entraînant une importante jurisprudence tendant en particulier à cerner ce qu’il convenait d’entendre par «projet important» modifiant les conditions de travail.

Deux arrêts récents de la chambre sociale de la Cour de cassation ont été amenés à examiner les contestations sur les expertises demandées par le CHSCT. Dans le premier arrêt du 14 mars 2018, il s’agissait d’une entreprise qui avait consulté le CHSCT sur un projet de mise en place d’un outil consistant à équiper une partie des salariés de tablettes numériques impliquant l’utilisation d’une application spécifique et la nécessité pour les salariés concernés de suivre une formation dédiée. Le CHSCT considérant qu’il s’agissait d’un projet «important» avait désigné un expert et l’entreprise avait saisi le président du tribunal de grande instance en annulation de la délibération de cette désignation. Le tribunal avait donné satisfaction au demandeur en...

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