Entreprise & Expertise

Code du travail

La responsabilité du dirigeant en cas d’accident du travail

Option Finance - 15 janvier 2018 - Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats

Accident du travail, Responsabilité, Dirigeants

La question de la responsabilité d’une entreprise en cas d’accident mortel d’un salarié vient de faire l’objet d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 octobre 2017.

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Il s’agissait d’un agent de maintenance d’une société pétrolière de production et d’exploitation qui avait été mortellement blessé par suite de l’explosion d’une pompe d’extraction de pétrole qu’il tentait de remettre en marche. Au cours de l’enquête sur les causes de l’accident, il avait été établi que lors de la remise en fonctionnement de l’appareil, un dysfonctionnement s’était produit provoquant une implosion d’un carter de protection dont les fragments avaient atteint violemment le salarié au front. Or, le système de freinage qui aurait dû limiter la vitesse de la rotation n’avait pas fonctionné correctement du fait d’un défaut de lubrification, imputable à une information insuffisante des opérateurs sur les règles de maintenance de l’équipement en cause. Au vu de l’enquête ainsi diligentée, la société avait été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d’homicide involontaire. Celui-ci avait condamné l’entreprise, mais la cour d’appel avait prononcé la relaxe en considérant que le défaut de maintenance à l’origine de l’accident «n’était pas le fait d’un organe ou d’un représentant de la société» du fait notamment de ce que le dirigeant de celle-ci qui n’avait pas consenti de délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité «n’avait pour autant commis personnellement aucune faute en relation causale avec l’accident»… puisqu’il travaillait au siège social et n’intervenait pas sur le site où s’était produit l’accident.

La Cour de cassation a censuré la...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner