La lettre d'Option Droit & Affaires

Interview

Loi Sapin 2 : l’attribution des pleins pouvoirs au Parquet national financier censurée

Lettre Option Droit & Affaires - 14 décembre 2016 - Sarah Bougandoura

L’article 23 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale a créé la surprise.

Paul-Albert Iweins, associé du cabinet Taylor Wessing

Cette disposition attribuait au procureur de la République financier et aux juridictions d’instruction et de jugement de Paris une compétence exclusive pour la poursuite, l’instruction et le jugement de délits en matière fiscale, économique et financière. Saisi par plus de 60 députés, 60 sénateurs, le président du Sénat ainsi que le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 23 craignant que l’absence de «mesures transitoires» nuise à la «bonne administration de la justice».

Paul-Albert Iweins, associé du cabinet Taylor Wessing, ancien bâtonnier, livre son analyse.

Quel était l’objectif visé par cette disposition ?

La volonté des parlementaires était d’élargir la compétence exclusive du Parquet national financier. Actuellement, il a une compétence concurrente et une compétence exclusive. Ce n’est que lorsque l’affaire est d’une très grande complexité qu’il peut y avoir saisine du Parquet national financier. Ce n’est une obligation que pour les affaires boursières.

Brusquement, on a souhaité supprimer la compétence concurrente et accorder une compétence exclusive sur un domaine bien plus large.

L’article 23 de la loi dite «Sapin 2» a été présenté comme un cavalier législatif. Comment cette mesure a-t-elle été introduite ?

L’amendement dont il est question n’est pas issu de la volonté d’un député isolé la veille de l’adoption du texte, mais du groupe socialiste sous l’impulsion de Sandrine Mazetier, députée, rapporteure.

C’est la première fois à ma connaissance que le conseil constitutionnel statue du jour au lendemain sur une demande formée par le gouvernement, dans le cadre du recours contre une loi.

Déposé le 20 mai 2016 à la commission des lois de l’Assemblée nationale à l’occasion de la première lecture, il a été adopté en commission. La seule réaction du gouvernement a été de déposer au cours de la première lecture l’amendement n° 1440 tendant à supprimer l’article 12 ter qui deviendra, l’article 23. Or l’amendement n’a pas été sérieusement soutenu. Cette situation dénote du caractère désordonné du travail législatif.

Sur quels fondements l’article 23 a-t-il été déclaré inconstitutionnel ?

Selon les Sages, le défaut de mesures transitoires rend impossible sa mise en œuvre en l’état, et porterait atteinte à la bonne administration de la justice, objectif de valeur constitutionnelle.

Comment expliquer l’absence de réaction autour de cette disposition pouvant pourtant avoir des conséquences allant jusqu’à l’inverse du but poursuivi ?

Trop souvent,...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner