La lettre d'Option Droit & Affaires

Contentieux

Rupture brutale des relations commerciales – encore et toujours…

Lettre option Droit & Affaires - 14 décembre 2016 - Caroline Mercier-Havsteen & Oana-Elena Archip

La rupture brutale de relations commerciales (article L. 442-6 I 5° du Code de commerce) génère toujours beaucoup de contentieux et soulève de multiples difficultés pratiques comme en atteste la jurisprudence.

Par Caroline Mercier-Havsteen, avocat, directeur associée, responsable du département contentieux arbitrage, et Oana-Elena Archip, avocat, EY Société d’Avocats

Si cette action était initialement l’arme des petites entreprises françaises contre des grands groupes étrangers, elle est aujourd’hui de plus en plus souvent utilisée par des entreprises étrangères contre des entreprises françaises (1).

Bien que l’introduction en droit français de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce soit relativement ancienne (2), il est à l’origine d’une jurisprudence pléthorique portant à la fois sur (1) chacun des éléments de la définition de la rupture brutale des relations commerciales (qu’est-ce qu’une rupture, qu’est-ce qu’une relation commerciale, qu’est-ce qu’un préavis suffisant, etc.), mais également sur (2) le droit applicable et le tribunal compétent lorsque le contentieux se noue dans un environnement international comme le montre encore un arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après la «CJUE») le 14 juillet 2016 (Affaire Granarolo c/Ambrosi (3)) en matière de compétence.

1. Rappel du régime de la rupture brutale des relations commerciales

Le fait de rompre brutalement même partiellement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale, engage la responsabilité de l’auteur de la rupture.

Le caractère brutal dépend de la durée de la relation commerciale. Plus la relation a été longue, plus le préavis devra l’être. La rupture brutale peut être invoquée même si le préavis contractuel est respecté lorsque le tribunal estime que ce préavis contractuel est insuffisant (en particulier en matière de contrats à durée indéterminée, mais pas uniquement).

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