La lettre d'Option Droit & Affaires

CONCURRENCE

Perquisition des autorités de concurrence : vers la responsabilisation des entreprises lors de saisies massives et indifférenciées

Lettre Option Droit & Affaires - 14 juin 2017 - Laurent François-Martin

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est une nouvelle fois prononcée sur la question de la saisie massive et indifférenciée de messageries électroniques et confirme, par un arrêt en date du 21 mars 2017 (1), le droit de l’Autorité de la concurrence (ADLC) à procéder à des saisies massives et indifférenciées de données électroniques, incluant des correspondances confidentielles entre une société et son avocat. Pour fonder sa décision, la CEDH s’est, pour la première fois semble-t-il, fondée sur le comportement et la responsabilité de l’entreprise faisant l’objet des opérations de visite et saisies.

Par Laurent François-Martin, associé, Fidal

Dans cette affaire, l’Autorité de la concurrence (ADLC) avait demandé au juge des libertés et de la détention (JLD) l’autorisation de perquisitionner les locaux de l’entreprise Janssen Cilag dans le cadre d’une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles, sur le fondement de l’article L. 450-4 du Code de commerce. Pendant les opérations de perquisition, les agents de l’ADLC avaient intégralement saisi les messageries électroniques de certains employés, incluant notamment des correspondances confidentielles avec les avocats de l’entreprise ainsi que des documents protégés.

La requérante, estimant que l’ADLC avait procédé à une saisie massive et donc illégale, a déposé une requête auprès du premier président de la cour d’appel de Versailles (2). Si le premier président de la cour d’appel a annulé a posteriori la saisie de trois fichiers pour lesquels ni l’inventaire ni le procès-verbal établis par les enquêteurs ne permettaient de contrôler que les documents étaient en rapport avec l’autorisation du JLD, en revanche, le juge a validé la saisie globale de messageries électroniques en concluant que le seul fait qu’une messagerie contienne, pour partie seulement, des éléments entrant dans le champ de l’autorisation judiciaire «suffit à valider la saisie dans sa globalité».

Après que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’entreprise, cette dernière a saisi la CEDH au motif que la saisie «massive et indifférenciée» avait violé l’article 6 de la Convention européenne...

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