La lettre d'Option Droit & Affaires

contentieux

Secret des affaires : le recul du gouvernement face à la pression des médias

Lettre Option Droit & Affaires - 25 février 2015 - Ozan Akyurek

Conséquence néfaste de la mondialisation, les entreprises se trouvent aujourd’hui confrontées à une compétition sans précédent, à l’origine d’une guerre économique dont l’une des armes clé consiste dans la captation illicite d’informations.

Par Ozan Akyurek, associé, Jones Day

Cet espionnage industriel fragilise les entreprises en s’attaquant à ce qui constitue un de leurs actifs majeurs. Il les affaiblit dans leur capacité d’innovation et nuit à leur position concurrentielle. Pour répondre à ce fléau et protéger le secret des affaires, la proposition de loi n° 2139 du 16 juillet 2014, inspirée par l’article 39 du traité ADPIC, avait été intégrée au projet de loi pour la croissance et l’activité (loi Macron). Mais sous le feu des critiques des médias, ce nouveau système de défense du secret des affaires a finalement été retiré de la loi. Cet abandon peut paraître regrettable au regard des carences juridiques sur la question (I). Le nouveau dispositif aurait permis d’y remédier, mais le projet a avorté suite aux critiques dénonçant le coup porté à la liberté d’informer (II).

I. Un système de protection légale insuffisant

A. L’absence d’encadrement spécifique en droit civil

En l’absence de régime civil dédié, ce sont les règles de la responsabilité civile qui s’appliquent en cas de détournement d’informations appartenant à l’entreprise. Plus spécifiquement, à défaut de relation contractuelle avec l’usurpateur, l’entreprise dont les informations ont été extorquées peut intenter une action en concurrence déloyale afin d’obtenir réparation de son dommage. La preuve d’une faute du défendeur devra être rapportée, la seule caractérisation d’une exploitation non consentie ne suffisant pas, contrairement à une action en contrefaçon. Cette exigence résulte du principe de la liberté du commerce et de l’industrie régnant en la matière et selon lequel seuls les abus doivent être sanctionnés.

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