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droit fiscal

Application de la CSG-CRDS aux non-résidents : la Cour de Justice de l’Union européenne sanctionne la France

Lettre Option Droit & Affaires - 25 mars 2015 - Bruno Knadjian

La CJUE scelle le sort de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine des résidents européens. Les personnes qui y sont soumises et affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat peuvent introduire une réclamation en vue d’en obtenir le remboursement.

Par Bruno Knadjian, associé, Hogan Lovells LLP, Paris

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt déterminant dans l’affaire de Ruyter (C-623/13) le 26 février 2015. La Cour juge que la France ne peut pas assujettir aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS et autres contributions) les personnes affiliées auprès de caisses de sécurité sociale étrangères, en raison notamment de l’unicité de législation de sécurité sociale prévue par le règlement européen (1408/71) et, par suite, de l’interdiction de cumul des cotisations. Cette décision ouvre à certains contribuables des possibilités de restitution des sommes prélevées à tort.

La décision de la CJUE

Le litige, soulevé dans le cadre d’une question préjudicielle posée à la Cour, tire son origine du fait que M. Gérard de Ruyter, un ressortissant néerlandais qui travaille aux Pays-Bas mais qui est domicilié en France, refuse que la CSG, la CRDS et d’autres contributions sociales soient prélevées sur ses revenus du patrimoine (rentes viagères perçues aux Pays-Bas).

Le plaignant considère que le prélèvement de ces contributions est incompatible (i) tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (règlement communautaire (CEE) n° 1408/71) (ii) qu’avec le principe communautaire de libre circulation des travailleurs et de la liberté d’établissement.

En effet, l’article 13 du règlement susvisé dispose que les résidents de l’UE ne peuvent être assujettis aux prélèvements de sécurité sociale que dans un seul Etat membre – celui où ils sont assurés, de manière obligatoire ou facultative, dans le cadre d’un régime de sécurité sociale.

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