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Projet de loi Lemaire : vers la diffusion mondiale et gratuite des données recueillies par l’Etat ?

Lettre Option Droit & Affaires - 6 janvier 2016 - Etienne Drouard & Clémence Marolla

Le projet de loi pour la République numérique (1) présenté par Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat au Numérique, prévoit d’imposer la diffusion gratuite et mondiale de toutes les informations reçues ou produites par une administration à l’occasion de l’exercice d’une mission de service public. La volonté politique forte qui entoure l’élaboration de ce texte pour promouvoir le mouvement «open data» et le développement d’innovations par les start-up manque cependant cruellement de vision géostratégique concernant l’intérêt économique national. Avant l’ouverture du débat parlementaire en procédure accélérée le 19 janvier 2016, des choix fondamentaux s’imposent donc au législateur pour redéfinir l’essence même de ce qu’est un service public national diffusé numériquement à l’échelle mondiale.

Par Etienne Drouard, avocat, et Clémence Marolla, avocat, cabinet K&L Gates

1. L’instauration d’un service public de l’accès mondial et gratuit à l’information publique

Sous un titre premier prometteur, la «Circulation des données et du savoir», le projet de loi entend révolutionner la loi dite «CADA» de 1978 (2), qui avait posé le principe d’un accès individuel aux documents administratifs. Le projet de loi présenté par Axelle Lemaire (ci-après le «Projet») envisage d’instaurer un service public nouveau de diffusion mondiale et gratuite de toutes les informations publiques, dont la définition serait en partie réformée par le Projet.

Rappelons tout d’abord qu’une «information publique» vise toute information ou toute donnée produite ou reçue par l’administration à l’occasion de l’exécution d’une mission de service public, dès lors que cette information est publique, c’est-à-dire que sa divulgation ne viole pas une protection, un secret, ou un droit garanti par la loi. La notion d’«administration» s’entend au sens le plus large, qu’il s’agisse de l’Etat, de toutes les strates de collectivités territoriales, de toutes les personnes morales de droit public ou de toutes les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public. Enfin, les «documents administratifs» qu’évoquait initialement la loi CADA viseraient désormais, sur support physique ou numérique, tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.

Le périmètre de l’information publique peut ainsi inclure tout fichier, toute base...

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