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Compliance

Corruption : Etat des lieux juridique et pratique d’une lutte mondiale

Les rencontres d'experts - Mars 2015 - Gabriel Mikulfka

Si la convention OCDE de 1999 est le seul instrument de lutte international contre la corruption, au sens multilatéral du terme, elle ne saurait résumer à elle seule la panoplie des outils mis en œuvre. Car le sujet est suffisamment pris au sérieux depuis cette date pour qu’il soit devenu difficile pour les entreprises de s’abstraire des tactiques de lutte mises au point par quelques Etats très offensifs, acceptant parfois de faire évoluer profondément leur propre culture juridique pour gagner en efficacité. Extraterritorialité, négociation, interdiction à certains marchés… Le spectre des possibles est large. Mais si la démarche est vertueuse, elle laisse parfois supposer des motivations moins oblatives qu’il n’y paraît de la part de certains Etats.

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