Alors que les contrôles fiscaux sur le crédit d’impôt recherche sont de plus en plus fréquents, nombreuses sont encore les entreprises à voir leurs projets remis en cause. Pourtant, des outils d’échange avec l’administration fiscale existent, aussi bien en amont qu’en aval, pour sécuriser ces montants.
Les gouvernements se suivent, mais la vigilance portée sur le crédit d’impôt recherche (CIR) demeure intacte. D’une part, l’enveloppe dédiée a été revue à la hausse pour 2018 (5,8 milliards d’euros, contre 5,62 milliards en 2017). D’autre part, les obligations déclaratives viennent d’être alourdies : les entreprises devront désormais apporter plusieurs précisions sur les rémunérations des doctorants participant aux travaux de R&D.
Cette décision s’inscrit dans une tendance de fond de durcissement des contrôles. D’après une enquête réalisée par le cabinet Taj auprès de 150 sociétés fin 2016, 85 % des entreprises y ont en effet été confrontées depuis 2011. Il faut dire qu’avec une déduction d’impôts de 30 % des investissements en R&D jusqu’à 100 millions d’euros et 5 % au-delà, les entreprises sont nombreuses à vouloir en bénéficier. Mais parmi les près de 25 000 sociétés à déclarer un CIR, selon les derniers chiffres du gouvernement, elles sont également plusieurs à voir leur projet remis en cause lors des contrôles fiscaux : parfois car il ne correspond pas au type d’innovation couvert par le dispositif, mais souvent aussi à cause d’une mauvaise présentation du dossier. Pour éviter ce cas de figure, plusieurs outils d’échange avec le fisc, encore peu connus, existent pourtant.
Des dispositifs avant le contrôle fiscal
D’abord, les entreprises disposent de plusieurs moyens pour évaluer leur éligibilité au CIR. Ainsi, elles ont la possibilité de demander un rescrit fiscal spécifique. «A travers ce procédé,...
