Fiscalité, Comptabilité, Droit

Projet de loi de finances 2018

Filiales : la CVAE pour toutes !

Option Finance - 13 novembre 2017 - Alexandra Milleret

CVAE, Projet de loi de finances

Depuis la décision du Conseil constitutionnel en mai dernier, les entreprises espéraient conserver une base de calcul avantageuse de leur cotisation valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La réforme envisagée prévoit un élargissement du dispositif qui ne serait pas en leur faveur.

C’est une nouvelle réforme fiscale que tente de faire passer en catimini le gouvernement. En effet, le projet de loi de finances 2018 (PLF) envisage de modifier le mode de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due par les sociétés membres d’un groupe. Or cette révision risque de faire beaucoup de perdants.

Instaurée en 2011 en remplacement de la taxe professionnelle, la CVAE distingue, depuis son origine, deux régimes fiscaux selon que les entreprises sont intégrées ou non à un groupe.

Les sociétés dites intégrées – celles dont la maison mère, qui les détient directement ou indirectement à 95 %, a effectivement décidé du rattachement fiscal ­– sont redevables d’une CVAE dont le montant est égal à la valeur ajoutée qu’elles produisent, multipliée par un taux établi en fonction de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres (soit le chiffre d’affaires consolidé du groupe intégré). Ce taux est proportionnel au chiffre d’affaires : 0 % si celui-ci est inférieur à 500 000 euros ; 0,02 % à partir de 500 000 euros ; 0,5 % à partir de 3 millions d’euros ; 1,4 % à compter de 10 millions d’euros ; 1,5 % dès 50 millions d’euros.

En revanche, la loi prévoit que les sociétés non intégrées peuvent, elles, continuer à calculer cette même taxe à partir de leur propre chiffre d’affaires. Pour ces dernières, le taux applicable est donc moins élevé et la CVAE due, plus limitée.

«La législation de 2011 crée donc une inégalité entre des sociétés qui peuvent avoir la même activité mais pas forcément le même traitement fiscal selon qu’elles soient fiscalement intégrées ou non», explique Catherine de Manneville, avocate au cabinet Stehlin et associés. Aussi, en mars 2017, le Conseil d’Etat a-t-il fini par saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

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