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Gare aux faux pas entre le signing et le closing

Option Finance - 12 février 2018 - Astrid Gruyelle

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L’amende record de 80 millions d’euros à laquelle a été condamné Altice il y a un an environ pour avoir commencé les démarches de fusion avec SFR et Virgin Mobile avant d’avoir obtenu l’autorisation de l’Autorité de la concurrence a fait l’effet d’un électrochoc pour les acquéreurs. Ils redoublent aujourd’hui de prudence durant cette période transitoire.

Alors que la période transitoire entre le «signing» et le «closing» d’une opération de fusion-acquisition a toujours fait l’objet de prudence de la part des acquéreurs, ceux-ci redoublent de précautions depuis fin 2016. Plus précisément depuis qu’Altice a été condamné par l’Autorité de la concurrence à payer une amende record de 80 millions d’euros pour des faits ayant eu lieu au cours de ce laps de temps. «Avant cette affaire, un petit nombre d’entreprises avaient déjà été condamnées à verser quelques millions d’euros pour ne pas avoir notifié une opération de concentration à l’Autorité de la concurrence, rappelle Marc Petitier, associé M&A chez Linklaters. En revanche, c’est la première fois que la justice condamnait une société qui avait bien notifié l’opération mais n’avait pas attendu la décision de l’Autorité pour commencer des opérations de rapprochement, se rendant coupable de faits dits de “gun jumping”. En effet, la demande d’autorisation est une procédure suspensive qui défend à l’acquéreur de se comporter comme le propriétaire de la cible avant que l’Autorité n’ait répondu.» Cette décision, la première de son genre, a eu un effet retentissant. «Elle a remis en cause les habitudes prises par certains acquéreurs qui anticipaient l’accord de l’Autorité de la concurrence en exerçant un certain contrôle sur la cible, relève Guillaume Rougier-Brierre, associé M&A chez Gide Loyrette Nouel. Sa sévérité est devenue une source de préoccupation dans le cadre des nouveaux contrats de cession.»

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