Fiscalité, Comptabilité, Droit

Sanctions

Information permanente : nouveau rappel à l’ordre de l’AMF

Option Finance - 30 avril 2018 - Olivia Dufour

AMF

Le 13 avril dernier, l’AMF a infligé au total 700 000 euros de sanction à une société cotée et à deux de ses anciens dirigeants pour respectivement manquement à ses obligations au titre de l’information permanente et manquement d’initié.

Cela faisait quelque temps que la commission des sanctions de l’AMF n’avait pas traité de dossier concernant un manquement à la fameuse obligation de communiquer «dès que possible» une information privilégiée au marché. Le 13 avril dernier, c’est une start-up cotée sur Alternext qui lui a donné l’occasion de préciser sa jurisprudence sur le sujet.

Devoir de communication

Créée en 2011, la SA Delta Drone a pour objet la conception et la commercialisation de drones civils. Elle a été introduite sur Alternext par placement privé en juin 2013. Lors de sa réunion du 28 mars 2014, le directoire de la société a examiné et arrêté les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013, lesquels faisaient apparaître une perte légèrement supérieure à 2,5 millions d’euros, contre un bénéfice de 74 327 euros au titre de l’exercice précédent. Par ailleurs, les comptes consolidés affichaient une perte de 1,4 million contre - 482 000 euros l’année précédente. C’est seulement le 7 mai que la société publie un communiqué informant le public de l’ampleur de la perte sociale et consolidée.

Pour l’AMF, en retardant de plus d’un mois cette communication au marché, la société a manqué à son obligation de communiquer dès que possible l’information privilégiée relative à ses pertes. Delta Drone s’est défendue en invoquant le fait que ne publiant pas de prévisions sur résultat, elle n’avait pas à faire un profit warning. Las ! L’AMF a déjà rejeté cet argument lors d’une précédente affaire ; à ses yeux, l’alerte sur résultat ne...

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