Fiscalité, Comptabilité, Droit

Interview - Jean Bouquot, président, Compagnie nationale des commissaires aux comptes

«La réforme des seuils d’audit obligatoire pourrait entraîner la disparition de 7 000 emplois.»

Option Finance - 14 mai 2018 - Propos recueillis par Olivia Dufour

Jean Bouquot, président, Compagnie nationale des commissaires aux comptes
Compagnie nationale des commissaires aux comptes

Il semble acté que la France va relever les seuils d’audit obligatoire conformément aux recommandations d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) publié en mars. Qu’en est-il exactement ?

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, et le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, ont annoncé leur intention de suivre les conclusions du rapport. En pratique, le projet de loi Pacte intègre un article qui prévoit d’harmoniser les règles relatives à l’audit légal des petites et moyennes entreprises dans les petites entités. Sur ce point, nous ne contestons pas l’utilité d’une harmonisation car il est vrai que les dispositions actuelles sont anciennes et leur articulation selon les différentes formes sociales complexes à comprendre. Mais il est prévu aussi que ce texte renvoie à un décret le soin de fixer les critères définissant la petite entreprise. Et c’est là que nous ne sommes plus d’accord, puisqu’il s’agit d’aligner les seuils sur Bruxelles, autrement dit 8 millions de chiffre d’affaires alors qu’actuellement en France les seuils sont de l’ordre de 2 à 3 millions de CA selon les cas.

Quel va être l’impact sur la profession ? Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a évoqué dans les médias des «millions d’entreprises» libérées de la contrainte de l’audit…

J’aimerais beaucoup que les auditeurs contrôlent les comptes de «millions» d’entreprises en France. En réalité, sur 240 000 mandats incluant le milieu associatif et les entreprises publiques, l’audit des sociétés commerciales concerne seulement 196 000 mandats. On estime que la remontée des seuils au niveau européen va en faire disparaître 153 000, ce qui représente une perte de chiffre d’affaires pour l’ensemble de la profession supérieure à 800 000 euros sur un CA total annuel de 2,5 milliards d’euros. Environ 3 000 confrères indépendants, sur 13 500 inscrits, consacrent entre 75 % et 100 % de leur activité au commissariat aux comptes de petites entreprises ; pour eux, ça va être un cataclysme puisque c’est leur activité qui disparaît. Par ailleurs, nous avons réalisé une étude au sein de 350 cabinets moyens et grands qui sont inscrits au département Entités d’intérêt public de la compagnie en novembre dernier. Ceux-là vont perdre entre 15 et 25 % de chiffre d’affaires. Nous pensons que la réforme va entraîner la disparition de 7 000 emplois dans nos cabinets.

Les auteurs du rapport de l’IGF expliquent qu’une partie des audits légaux vont se transformer en audit contractuel et que par ailleurs les cabinets vont redéployer leur activité vers l’expertise comptable…

C’est faux. Certains cabinets pourront peut-être le faire mais vu le nombre de mandats et de professionnels impactés, on ne peut pas en tirer la conclusion que la réforme sera indolore. Nous parlons d’une perte de CA d’un tiers et d’un tiers de professionnels dont l’activité va purement et simplement disparaître. La Suède a supprimé l’audit des PME en 2010, elle constate dans un rapport récent que très peu d’entreprises décident volontairement de se soumettre à un audit quand la loi les en dispense. Aux Etats-Unis et au Canada, les audits contractuels sont plus nombreux mais pour une raison simple : ce sont les banques qui l’exigent. Or là-bas, le financement bancaire est majoritaire. A l’inverse, en France on pratique beaucoup le crédit interentreprise, il repose sur la confiance que se font les entreprises entre elles. D’où l’utilité que les comptes soient vus par un tiers de confiance.

Le 17 mai prochain vous allez manifester dans toute la France. Qu’espérez-vous ?

Des manifestations auront lieu en effet à Paris, Nantes, Strasbourg, Toulouse, Marseille et Lyon. Nous continuons de contester l’alignement sur les seuils européens et nous espérons être entendus. On ne peut pas laisser dire comme le fait le rapport de l’IGF que le faible nombre de réserves démontre l’inutilité des commissaires aux comptes ou alors il faut aussi les supprimer dans le CAC 40 où il y a encore moins de réserves. Si le gouvernement maintient sa décision malgré tout, il va falloir travailler sur les modalités de mise en œuvre et en particulier la période transitoire. Dans le cadre de la mission du groupe de travail présidé par Patrick de Cambourg, nous voulons faire des propositions et avoir l’assurance qu’elles ne termineront pas dans un placard. Par exemple, nous allons proposer un nouveau schéma de présence des auditeurs dans les entreprises où nous pourrions donner une opinion sur les comptes dans un cadre adapté aux PME. De même, il faudra aborder la question de l’indemnisation. En revanche, même si des confrères le souhaitent, nous n’allons pas paralyser les déclarations fiscales des entreprises car nous avons prêté serment et que nous entendons respecter nos engagements.