Fiscalité, Comptabilité, Droit

Réforme Fiscale

Le pari de Macron

Option Finance - 23 octobre 2017 - Nicolas Prissette

Fiscalité

La flat tax à 30 % et la fin de l’ISF sur les valeurs mobilières rebattent les cartes pour les épargnants et les gestionnaires. Le gouvernement escompte un surcroît de placements dans les entreprises françaises. Cet objectif peut-il être atteint ?

Françaises, Français, investissez ! Le gouvernement a engagé une vaste remise à plat de la fiscalité de l’épargne avec cet objectif assumé : pousser les épargnants à placer leurs économies dans les entreprises – tricolores si possible… L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et la suppression de l’ISF sur les richesses mobilières, qui doivent être solennellement adoptés mardi 24 octobre par l’Assemblée nationale, rebattent les cartes pour les ménages comme pour les gestionnaires et conseillers en patrimoine.
Un total de 4,5 milliards d’euros annuels échappera au fisc. Dans l’esprit d’Emmanuel Macron, il s’agit de libérer cet argent, de l’orienter vers l’emploi et, bien que cet argument soit peu défendu par les ministres, de remettre la France dans le jeu face à ses voisins et néanmoins compétiteurs.

Un changement profond de philosophie après le quinquennat Hollande. Le président socialiste ne jurait que par le barème de l’impôt sur le revenu. Tous les gains de l’épargne devaient y passer, au nom d’une justice fiscale pas toujours évidente, et avec des effets antiéconomiques comme, par exemple, l’affaire des «pigeons». Hollande ne s’arrêta pas là. L’ISF, sous son mandat, fut relevé pour des raisons essentiellement politiques et bien que cet impôt fasse fuir les capitaux. Quelque 35 milliards d’euros auraient quitté le pays en quinze ans, selon les calculs officiels.

C’est bien le retour de la France dans la norme qui a motivé les décisions du nouveau chef de l’Etat. Le PFU a ainsi été fixé à 12,8 % pour la part fiscale et à 17,2 % pour la part sociale, soit un total de 30 %, afin de le rapprocher de la moyenne européenne (voir encadré). «Durant la campagne, un taux encore plus bas, à 25 %, a été évoqué par les équipes qui travaillaient autour du candidat, témoigne l’avocat fiscaliste Dominique Villemot, soutien du président de la République après avoir été proche de son prédécesseur. Mais cela aurait coûté trop cher. Le taux de 30 % est déjà une avancée, il est beaucoup plus comparable à ce qu’il se passe ailleurs».

Une égalité de traitement fiscal entre fonds propres et dette

La compétition se fera donc sur des bases plus saines. Jusqu’ici, les entreprises françaises étaient en situation défavorable. Pour délivrer un dividende de 100 euros net d’impôts, il leur fallait dégager un résultat brut de 231 euros, selon les calculs de l’Association française des marchés financiers (Amafi). Un handicap face à la concurrence internationale. Pour le même montant final, un profit de 195 euros suffit à une entreprise allemande, et 183 euros pour une entreprise britannique. Autrement dit, le recours à l’actionnariat coûtait beaucoup plus cher chez nous.

Avec la réforme, les sociétés de droit français retrouvent des marges de manœuvre. Le prélèvement forfaitaire unique à 30 % fait tomber le niveau de bénéfice nécessaire à 191 euros pour parvenir aux 100 euros net en dividende, toujours selon l’Amafi. C’est donc mieux qu’outre-Rhin. Le financement par fonds propres n’est de facto plus pénalisé par rapport à l’endettement. Les actions pourraient donc reprendre des couleurs aux yeux des entreprises comme à ceux des épargnants.

Car, outre l’attractivité du pays, Bercy espère doper un capitalisme populaire. Actuellement, la taxation des dividendes à l’impôt sur le revenu, après l’abattement de 40 %, équivaut à une retenue de 24,7 % pour les contribuables dans le haut du barème (y compris part déductible de la CSG). La nouvelle flat tax à 12,8 % est désormais plus intéressante. «Le PFU est une bonne disposition car il simplifie le système en vigueur. Il peut inciter à détenir des actions en direct», souligne Eric Ginter (Altitude Avocats), coprésident de la commission fiscalité du patrimoine à l’Institut des avocats conseils fiscaux.

Le placement perdant, l’assurance-vie qui finance l’Etat

En mettant les placements sur un pied d’égalité fiscale – même si des exceptions demeurent –, le PFU rend aux épargnants une liberté de choix. «La réforme revalorise les comptes-titres par rapport à l’assurance-vie, confirme le conseiller en gestion de patrimoine Julien Séraqui, auteur chaque année d’un guide fiscal du même nom. Quand François Hollande a intégré les plus-values des comptes-titres à l’impôt sur le revenu, tout le monde s’en est détourné et les clients se sont reportés vers l’assurance-vie qui conservait ses avantages». Le placement préféré des Français, investi pour beaucoup dans des obligations d’Etat, est le perdant corrélatif de la loi de finances.

Michel Taly, associé, Arsene Taxand
Arsene Taxand

Reste que le principe de la flat tax n’est pas totalement nouveau. «Les produits de taux avaient toujours été soumis à un prélèvement forfaitaire jusqu’en 2013. A cause de leur passage au barème de l’impôt sur le revenu, le taux maximal avait atteint 64 %. On retourne à la situation historique, plus saine, plus neutre», observe Michel Taly, associé chez Arsene Taxand.

Cette modalité générale n’a pas tout emporté. Des régimes différents demeurent. Parfois dans le bon sens, comme pour les livrets réglementés ou les PEA. Parfois dans le mauvais sens, comme pour les assurances-vie supérieures à 150 000 euros. Le gouvernement n’a pas non plus supprimé la surtaxe Fillon sur les plus hauts revenus, distincte du barème de l’impôt, et qui frappe aussi les gains de l’épargne. Elle est au minimum de 3 % au-delà de 250 000 euros pour un célibataire (500 000 pour un couple).

Côté patrimoine, l’instauration du PFU s’accompagne de la demi-suppression de l’ISF, qui fait couler beaucoup d’encre. Même logique pour le gouvernement : remettre la France dans le concert européen et libérer du capital. «C’est un soulagement pour les investisseurs qui réalisent d’importantes cessions en cash. Ils n’ont plus à se préoccuper de trouver le meilleur montage pour échapper à l’ISF ou le réduire», rappelle Blaise-Philippe Chaumont, associé chez De Gaulle, Fleurance et Associés.

«Si je vends mon immeuble, combien j’économise en ISF ?»

Concrètement, les foyers les plus aisés sont incités à revoir leur stratégie, et pas seulement au regard du pouvoir d’achat dégagé. Le maintien d’un impôt équivalent à l’ISF sur l’immobilier crée une situation nouvelle, qui peut encourager à vendre des biens pour réinvestir dans les valeurs mobilières. Plus particulièrement, les détenteurs d’appartements loués en centre-ville vont devoir faire leurs calculs. «La question est simple : si je vends mon immeuble, combien vais-je économiser en ISF nouvelle formule ?», explique Julien Séraqui. D’autant que les rendements à Paris sont affaiblis par le plafonnement des loyers. Qu’en est-il des investissements dans les PME, qui donnaient lieu à un ISF allégé ? «Si le choc de confiance fonctionne et que les ménages trouvent des opportunités, les groupes familiaux peuvent en profiter», estime Michel Taly.

Dénoncée par l’opposition de gauche comme «un cadeau aux riches», la disparition de l’assiette financière est logique d’un point de vue fiscal et économique. L’ISF n’était pas fondé sur la capacité contributive réelle du redevable – et il a pu contraindre à vendre une part de capital pour le payer.
L’histoire de cet impôt restera celle d’une foire d’empoigne et d’un casse-tête. «En 1988, la version Rocard a fixé le taux maximal à 1,1 %, quand les rendements tournaient autour de 8 à 10 %, ce qui était acceptable, de mon point de vue ; mais aujourd’hui, ils sont tombés, et le taux à 1,5 % est devenu confiscatoire», déplore Dominique Villemot. Nicolas Sarkozy avait essayé d’éviter ce piège en 2011 avec des taux allant de 0,25 % à 0,5 %. La taxation pouvait être abaissée à 0,125 % grâce aux pactes Dutreil pour la détention de PME familiales. François Hollande, ensuite, fit machine arrière mais il fut tenu par le Conseil constitutionnel de réintroduire un plafonnement.

La réforme fiscale va-t-elle irriguer les entreprises françaises ? C’est tout le pari du gouvernement. «Les effets de notre politique ne comptent pas seulement sur les sommes engagées en baisses d’impôts. Nous espérons que le climat de confiance puisse susciter des dizaines de milliards d’euros d’investissements de la part de résidents français comme de non-résidents», veut-on croire dans l’entourage de Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics. Bercy n’a toutefois fourni aucune estimation des impacts potentiels du PFU et de la fin de l’ISF financier. Bruno Le Maire, ministre des Finances, s’est contenté de promettre une évaluation a posteriori, d’ici 2020. De son côté, l’institut COE-Rexecode anticipe une hausse du PIB potentiel de 0,6 point à l’horizon 2022, ce qui serait considérable. En y ajoutant d’autres mesures prises par le gouvernement (baisse de l’impôt sur les sociétés, réforme du droit du travail…), le coup de pouce à l’économie atteindrait jusqu’à 1,5 point de PIB, selon cet organisme, avec 300 000 emplois supplémentaires à la clé.

Le macronisme fiscal est aussi une révolution culturelle…

Encore faut-il que les Français y croient, eux aussi. La réforme va obliger des milliers d’entre eux à réfléchir à leur stratégie financière. Plutôt que de rechercher la meilleure défiscalisation, ce qui était un sport national, ils pourraient s’interroger davantage sur la destination de leurs placements. Et donc revoir leur philosophie ? Car le macronisme fiscal est aussi un chantier culturel : les épargnants restent peu investis en actions. Sur 4 765 milliards d’euros d’épargne financière, seuls 238 milliards vont aux titres cotés en Bourse et 819 milliards aux titres non cotés – pour beaucoup, des entreprises familiales. L’assurance-vie en euros demeure le choix dominant pour des millions de ménages, qui y ont placé plus de 1 600 milliards d’euros.
Sur un plan strictement comptable, avec un cumul de moins de 5 milliards d’euros, la baisse d’impôt ne chamboulera certes pas ces grands équilibres. Mais elle peut insuffler une tendance nouvelle. Jusqu’où conduira-t-elle à investir davantage dans l’économie française ? Le libre arbitre en décidera. Car rien n’y contraint… L’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’UE interdit tout dispositif obligeant à placer des fonds dans une entreprise d’un pays, au nom de la libre circulation des capitaux au sein de l’Union. En 2003, la création des pactes Dutreil pour «convertir» l’ISF en investissement et celle des Fonds d’investissement de proximité s’étaient heurtés à ce principe, quand le gouvernement aurait aimé restreindre les dispositifs aux seules PME françaises. En 2012, la France fut condamnée par la Cour de justice de l’UE pour une inégalité de traitement fiscal des sicav et FCP étrangers. Cette année, les députés de la majorité entendent mettre la pression sur les banques et les assureurs pour qu’ils proposent davantage de supports orientés directement vers les entreprises. Un rendez-vous avec leurs représentants est prévu en janvier. Un peu tard, pour une réforme annoncée depuis le printemps dernier.

L’exception française, c’est (presque) fini

Avec la flat tax à 30 % sur les revenus de l’épargne, les Français quittent la stratosphère fiscale pour revenir sur Terre. Le taux tricolore est désormais comparable à ceux de nos voisins, sans toutefois être le plus avantageux. S’agissant des intérêts, qui pouvaient être ponctionnés à hauteur de 58,2 % pour les contribuables au haut du barème, la France est aujourd’hui bien positionnée. L’Allemagne fait certes mieux (26,4 % sur tous les revenus de placements), tout comme l’Italie (26 % sur tous les revenus aussi), mais les Etats-Unis (39,6 % au maximum) et le Royaume-Uni (45 % au plus haut du barème) sont distancés.
Pour les dividendes, la perfide Albion reste plus chère (38,1 % au sommet d’une grille spécifique), tout comme la Suisse (45 %), mais les autres fiscs sont moins gourmands (23 % en Espagne, 20 % outre-Atlantique). Quant aux plus-values, la distinction demeurera, à notre désavantage cette fois-ci. Le taux de 30 % s’appliquera de facto sur les reventes d’actifs acquis après le 1er janvier et les durées de détention ne joueront plus : il sera le plus élevé des pays comparables. La Belgique, la Suisse et le Luxembourg ne taxent pas les gains de cession, sauf cas particuliers. Les Américains appliquent un prélèvement de 15 % à 20 %.