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Droit des contrats

Les points-clés de la réforme

Publié le 18 mars 2016 à 15h32    Mis à jour le 18 mars 2016 à 17h07

Alexandre Rajbhandari   OPTION FINANCE

Le 10 février dernier, une ordonnance portant réforme du droit des contrats a été publiée par le gouvernement. Cette modification d’ampleur devrait avoir des conséquences multiples pour les directeurs financiers, tant pour leurs contrats commerciaux que pour leurs transactions de M&A.

Demeuré quasiment inchangé depuis le Code civil Napoléon, le droit des obligations français connaît enfin une nouvelle jeunesse ! Le 10 février dernier, le gouvernement a publié une ordonnance portant...

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