Fiscalité, Comptabilité, Droit

Fiscalité

Marche arrière sur l’amendement Carrez

Option Finance - 20 avril 2018 - Anaïs Trebaul

Fiscalité

Le 4 avril dernier, des précisions ont été apportées au BOFiP quant aux conditions de déductibilité des charges financières lors de l’acquisition de titres de participation. Si cet avantage fiscal était jusque-là réservé aux groupes français, il est désor

Les décisions fiscales se suivent et ne se ressemblent décidément pas. Depuis 2011, l’amendement Carrez avait notamment pour objectif de lut- ter contre la constitution, par les groupes étrangers, de coquilles vides françaises dont la princi- pale fonction était de s’endetter. Certains d’entre eux choisissaient ce type de montage pour profi- ter de la déduction des intêrets financiers à un taux d’impôt supérieur à celui en vigueur dans des Etats où l’IS est plus faible qu’en France. «L’amendement Carrez visait à faire obstacle à la déduction de charges financières supportées par des sociétés fran- çaises ne prenant pas de déci- sions relatives aux titres acquis, rappelle Lionel Bogey, avocat chez CMS Francis Lefebvre Avocats. Pour lutter contre ce type de pratiques une partie des charges financières a été rendue non-déductible pendant une durée de 8 ans.»

Les groupes européens concernés

Mais cette décision s’est avérée contraire au droit communautaire. «Il existait des doutes s’agissant de la compatibilité de ce dispositif avec la liberté d’établissement de Traité sur l’UE, précise Loïc Védie, avocat associé chez Darrois Villey Maillot Brochier. En effet, il y avait une différence de traitement selon que la direction et le contrôle de la cible étaient réalisés depuis la France ou d’un Etat membre de l’Union européenne.» Ainsi, l’article 38 de la loi de finances pour 2018 vient de réformer ce dispositif, en assimilant les sociétés européennes à des sociétés françaises. «Pour les exercices clos à compter du 31...

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