Depuis plusieurs mois, les organisations professionnelles réclament un assouplissement du pacte Dutreil. Elles connaîtront, le 18 avril prochain, date de présentation du projet de loi pour la croissance des entreprises, le sort réservé à ce dispositif très populaire.
Après des semaines de réunions à exposer leurs besoins au gouvernement, les organisations professionnelles attendent avec impatience la divulgation du projet de loi Pacte, qui doit contenir un assouplissement du pacte Dutreil créé en 2003. Ce dispositif permet, sous certaines conditions, aux actionnaires familiaux de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession des actions d’une société. Très prisé, il est jugé certes efficace, mais trop complexe dans son fonctionnement. «Il faut sécuriser le pacte Dutreil en permettant la circulation des titres entre ses membres sans remise en cause de l’avantage fiscal et alléger les obligations déclaratives», insiste le Medef.
Un dispositif à moderniser
Les organisations professionnelles réclament ainsi la suppression ou l’aménagement de deux de ses conditions que les actionnaires familiaux doivent respecter sous peine de voir leur pacte casser par l’administration fiscale.
D’abord, l’un des actionnaires familiaux doit, à partir de la signature de l’engagement collectif et durant les trois années qui suivent la transmission, exercer des fonctions de direction dans la société transmise. «Parfois, les héritiers ne veulent pas prendre des postes de direction, explique Eric Ginter, avocat au cabinet Altitude Avocats. Rien ne prouve non plus qu’ils soient de bons dirigeants, compétents ou en âge d’exercer une telle fonction.»
En pratique, au moment du décès du dirigeant de l’entreprise, le management en place veut, en outre, souvent prendre...
