Fiscalité, Comptabilité, Droit

Projet de loi fraude fiscale

Quelles conséquences pour les entreprises ?

Option Finance - 22 mai 2018 - Alexandra Milleret

Entreprises, Fraude Fiscale

Projet de loi fraude fiscale

Suite à la loi de 2013 et au scandale de l’affaire Cahuzac, la lutte contre la fraude fiscale va faire l’objet d’un nouveau texte de loi, ciblant cette fois-ci particulièrement les entreprises. Toutefois, le texte pourrait se révéler, avant même son adoption par le Parlement, problématique.

«La fraude est un coup de poignard dans le pacte républicain. La lutte contre la délinquance en col blanc nécessite des méthodes plus efficaces.» Par ces mots d’introduction, Gérald Darmanin a présenté en Conseil des ministres, le 28 mars dernier, un nouveau projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, visant à remédier à la perte «de plusieurs dizaines de milliards d’euros pour les finances publiques chaque année.» Le timing peut surprendre. La publication de ce texte intervient quelques semaines seulement après le lancement de la discussion parlementaire sur «la relation de confiance» entre le citoyen ou l’entreprise avec l’administration, laquelle repose sur une logique d’accompagnement et de conseil… Signe supplémentaire que le gouvernement n’entend pas desserrer la vis, il a promis de frapper fort, en proposant de renforcer significativement les moyens de détection et de caractérisation de la fraude fiscale.

Pas de grand soir fiscal

Pourtant, le moins que l’on puisse dire, c’est que l’ensemble déçoit au regard des objectifs affichés. Certes, le projet de loi contient une disposition innovante, réclamée de longue date par les entreprises : il s’agit de la procédure du «plaider coupable», qui permettrait aux fraudeurs – y compris aux entreprises – poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts de comparaître immédiatement afin d’éviter un procès long, en acceptant la peine proposée par le parquet. Hormis cette mesure, les fiscalistes restent sur leur faim. «Ce texte n’est...

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