Fiscalité, Comptabilité, Droit

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Un début d’année riche sur le plan réglementaire

Option Finance - 23 juillet 2018 - Rédaction d'Option Finance

Loi PACTE, RGPD

Un début d’année riche sur le plan réglementaire

Sous l’effet de l’entrée en vigueur de nouvelles normes et dispositions législatives ainsi que de la préparation du désormais célèbre projet de loi «Pacte», les sept premiers mois de 2018 ont constitué une période charnière pour les entreprises. Comptabilité, financement, moyens de paiement, gestion des données : de profonds bouleversements sont ainsi à prévoir pour les prochains mois.

Roland Lescure, président de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, rapporteur général de la loi Pacte

Roland Lescure, président de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, rapporteur général de la loi Pacte

Après avoir mis en place des binômes de réflexion, en octobre dernier, pour passer en revue les sujets permettant de faciliter le développement des entreprises, Bercy a lancé une consultation citoyenne publique, en janvier, afin de collecter des idées de la part de tous les Français. Puis à la suite de discussions avec les partenaires sociaux et un travail d’arbitrage ministériel, le gouvernement a présenté le projet de loi Pacte en Conseil des ministres le 18 juin dernier. Ce texte doit faire passer le capitalisme français dans une vision à long terme. Cela passe par un changement de philosophie de tous les acteurs : les entreprises, les salariés, les investisseurs, y compris l’Etat qui doit devenir un stratège finançant les innovations de demain plutôt qu’un actionnaire traditionnel.

Trois mesures sont particulièrement importantes : la première est la simplification des obligations liées aux seuils d’effectifs des PME (taux plein pour la contribution au Fonds national de l’aide au logement, règlement intérieur dans l’établissement, mise en place d’un local de restauration, etc.), qui seront regroupés sur les niveaux de 11, 50 et 250. Ces obligations seront effectives uniquement lorsqu’un seuil sera franchi pendant cinq années consécutives. Ainsi, les entreprises en croissance pourront s’adapter de façon progressive, plus fluide, et non plus en escalier.

La deuxième est l’association des salariés à la stratégie de développement de l’entreprise : deux salariés seront présents...

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