Fiscalité, Comptabilité, Droit

Loi Pacte

Une consultation qui surprend les entreprises

Option Finance - 12 février 2018 - Alexandra Millerert

Bercy, Transformation d'entreprise

Du 15 janvier au 5 février derniers, les Français étaient invités à voter et à commenter les 31 propositions retenues par Bercy dans le cadre du plan d’action pour la transformation des entreprises. Les organisations professionnelles, elles, se demandent si le gouvernement les a réellement entendues.

Ils ne sont finalement que 7 778 citoyens – pour la plupart anonymes – à avoir contribué, en trois semaines, à la consultation citoyenne en ligne, mise en place dans le cadre du plan d’action pour la transformation des entreprises (Pacte). Cette seconde étape de l’élaboration de la grande loi Entreprises voulue par Bruno Le Maire fait suite à une vaste phase d’auditions d’entreprises, menée par des groupes de travail thématiques à Bercy entre octobre et décembre derniers.

Sur les 988 propositions rendues fin décembre, 31 ont été sélectionnées par le gouvernement pour figurer dans la consultation en ligne. Mais malgré de gros efforts de communication (tutos et tweets de relance réguliers du ministre), la mobilisation des citoyens est restée faible.

Surtout, les organisations professionnelles, qui avaient apprécié de pouvoir exposer tous les besoins des entreprises durant la phase d’audition, sont déstabilisées. «Les 31 propositions retenues sont assez générales, constate le Medef. L’axe et le périmètre du projet de loi restent encore ouverts.»

Des propositions encore éloignées des besoins des entreprises

D’abord, les organisations professionnelles s’inquiètent que les volets simplification et compétitivité, deux thèmes du Pacte pourtant essentiels pour les entreprises, aient disparu dans la consultation citoyenne. «Le volet de la simplification s’est sans doute télescopé avec la récente loi sur le droit à l’erreur en cours de débat, concède le Medef. Ce texte est très important pour les rapports avec l’administration fiscale. Nous attendons que l’objectif de simplification soit poursuivi.»

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