Fiscalité, Comptabilité, Droit

Réglementation

Une protection du secret des affaires, enfin !

Option Finance - 16 avril 2018 - Olivia Dufour

Réglementation

Adoptée en première lecture le 28 mars à l’Assemblée nationale, la proposition de loi sur le secret des affaires introduit une protection juridique qui faisait défaut en France.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un projet émanant du gouvernement, la proposition de loi de «protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées» en cours d’examen au Parlement bénéficie du soutien de l’exécutif. Elle transpose la directive européenne du 8 juin 2016 et introduit de ce fait en droit français une protection du secret des affaires qui n’existait pas. La proposition s’emploie d’abord à définir ce secret. Bruxelles a laissé le soin à chaque Etat membre de rédiger sa définition mais a imposé trois critères : une information connue par un nombre restreint de personnes, ayant une valeur commerciale en raison de son caractère secret et qui fait l’objet de mesures particulières de protection.

Dans la version de la proposition de loi adoptée le 28 mars, l’information protégée recouvre un champ très large puisque c’est celle qui «n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d'activité s'occupant habituellement de cette catégorie d’informations». La définition précise que cette information «revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, parce qu’elle est secrète». Enfin, au titre du critère de protection : «Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le secret, notamment en mentionnant explicitement que l’information est confidentielle.»

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner