Fiscalité, Comptabilité, Droit

Fiscalité

Vers un remboursement partiel de la CSPE

Option Finance - 17 septembre 2018 - Thomas Feat

CSPE, Fiscalité

La Cour de justice de l’Union européenne vient de censurer une partie de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE), une taxe acquittée notamment par les entreprises. Contraint prochainement au remboursement, l’Etat a d’ores et déjà provisionné 1,25 milliard d’euros.

L’imbroglio de la taxe à 3 % sur les dividendes est à peine soldé que, déjà, l’Etat doit anticiper un nouveau revers fiscal. En effet, questionnée par le Conseil d’Etat dans le cadre d’un contentieux initié par l’entreprise Messer France (ex-Praxair), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé cet été une partie de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Créé en 2003 lors de la libéralisation du marché français de l’énergie, cet impôt indirect, acquitté par les consommateurs au prorata de leur consommation d’électricité, sert à compenser certains surcoûts supportés par les concessionnaires de réseaux publics comme EDF. Ces surcoûts sont induits non seulement par l’obligation qui leur est faite de s’approvisionner auprès de la filière renouvelable (EnR), mais aussi par la mise en place d’une politique de péréquation tarifaire permettant une égalité d’accès à l’énergie à tous les territoires, y compris les plus reculés. La taxe finance en outre le Médiateur national de l’énergie, autorité publique constituée en 2006 et intervenant dans les litiges opposant entreprises du secteur et consommateurs. Au global, en 2018, ces charges devraient s’élever à près de 8 milliards d’euros, selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

55 000 réclamations déposées

Dans sa décision, la CJUE a censuré le périmètre de la CSPE ne relevant pas exclusivement de la couverture des charges d’approvisionnement auprès des EnR (solaires, éoliennes et photovoltaïques). Ceci pour la période allant de 2009 à 2015, date à laquelle l’impôt a fait l’objet d’une réforme.

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