L’Autorité française de la concurrence a présenté début juin plusieurs mesures destinées à «moderniser» et à «simplifier» le contrôle des concentrations. La démarche n’est pas sans susciter l’inquiétude des spécialistes en M&A, le régulateur souhaitant pouvoir contrôler des transactions non soumises à notification jusqu’à plusieurs mois après leur closing.
Pour ses 10 ans, l’Autorité de la concurrence s’offre une réforme. Après avoir lancé en octobre dernier une consultation publique en vue de «moderniser et simplifier le droit des concentrations», le régulateur français a présenté, le 7 juin, des propositions qui pourraient être mises en œuvre d’ici la fin de l’année. Une telle démarche est notamment motivée par l’émergence de transactions d’envergure impliquant des sociétés ne réalisant pas de chiffre d’affaires, en particulier dans le secteur numérique, à l’image du récent rachat de WhatsApp par Facebook pour la bagatelle de 19 milliards de dollars. Problème : ces opérations ne requièrent pas de notification dans la mesure où elles ne s’inscrivent pas dans les seuils d’intervention du régulateur définis par l’article L. 430-2, alinéa 1, du Code de commerce – notamment lorsque le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d’euros. De quoi soulever de réelles questions. «En dépit d’une absence de revenus du côté des cibles, ou de revenus faibles, leur poids est tel, compte tenu de leurs actifs (big data, données clients…), que les valorisations en jeu sont très importantes, constate Florence Ninane, associée chez Allen & Overy. Dans ce contexte, il n’est pas illogique que l’Autorité de la concurrence souhaite pouvoir contrôler ce type de transactions.»
L’option d’un seuil en valeur de transaction écartée
Toutefois, les options retenues à ce stade...
