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RÉGLEMENTAIRE

92 % des décrets d’application de la loi Pacte sont sortis

24 janvier 2020 - optionfinance.fr

Les députés et rapporteurs Roland Lescure (LREM) et Daniel Fasquelle (LR) ont présenté, la semaine dernière, un rapport d’évaluation à six mois de l’adoption de la loi Pacte par le Parlement. Ainsi, au 15 janvier 2020, déjà 92 % des décrets d’application ont été publiés, soit 56 sur les 61 attendus. Parmi les derniers textes réglementaires sortis par les services de Bercy, les seuils d’effectifs des entreprises ont été publiés fin décembre et sont entrés en vigueur le 1er janvier dernier.