Bercy lance une consultation publique

13 mai 2016 - optionfinance.fr

Bercy vient de soumettre à consultation publique ses commentaires sur les aménagements opérés par la loi de finances rectificative pour 2015, à l’égard de la fiscalité des dividendes au sein d’un groupe fiscal intégré. Ces aménagements visent à tirer les conséquences de l’arrêt «Groupe Steria» rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui condamne les différences d’imposition, selon le lieu d’établissement des filiales, des dividendes perçus par les sociétés mères. Les professionnels intéressés ont jusqu’au 4 juin prochain pour adresser leurs remarques.