Actualités

Fraude fiscale

Bercy met à jour les sanctions encourues en cas de délit

05 juillet 2019 - optionfinance.fr

Afin de mettre en œuvre les différentes dispositions contenues dans la loi de finances pour 2018 et la loi sur la fraude fiscale du 23 octobre 2018, Bercy a mis à jour sa doctrine BOFIP-Impôts (Bulletin officiel). Ainsi, en cas de circonstances aggravantes, le délit de fraude fiscale est porté de 2 millions à 3 millions d’euros. Par ailleurs, sauf décision contraire spécialement motivée par le juge, la diffusion et l’affichage public de la décision, ainsi que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, seront dorénavant obligatoires. De plus, en cas de poursuites pénales pour fraude fiscale, l’administration fiscale a désormais la possibilité de conclure une transaction fiscale avec le contribuable.