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Fiscalité

Bercy précise la réforme du régime mère-fille

Option Finance - 24 avril 2020

L’administration fiscale est venue apporter, dans le Bulletin officiel des Finances publiques (BoFip), quelques précisions à la réforme du régime de l’intégration fiscale – communément appelé «régime mère-fille» – adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2019 (LF 2019). Ce régime, qui repose sur un mécanisme de compensation des bénéfices et des pertes des sociétés d’un groupe, comporte plusieurs dispositifs visant à neutraliser certaines opérations intragroupes, comme la distribution des dividendes ou les abandons de créances par exemple.

Ainsi, afin d’éviter toute discrimination entre groupes intégrés et non intégrés, la réforme contenue dans la LF 2019 prévoit de ne plus neutraliser les subventions et abandons de créances intragroupe. Par ailleurs, dans cette même perspective, cette «déneutralisation» concerne également les cessions de titres de participation au sein d’un même groupe. Enfin, le traitement des dividendes non éligibles au régime mère-fille est aligné sur celui des dividendes éligibles en le faisant bénéficier de la quote-part réduite de 1 %.