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Bercy rappelle les règles d’application de la TVA pour les ICO

30 août 2019 - optionfinance.fr

Dans un rescrit fiscal, le ministère de l’Economie et des Finances a précisé, courant août, les modalités de prélèvement de la TVA applicables aujourd’hui aux émissions et aux échanges de jetons «d’usage» dans le cadre d’offres au public de jetons (initial coin offerings, ou ICO). Bercy a notamment rappelé que les sommes perçues par la société émettrice des jetons n’étaient pas soumises à la TVA, puisque la réalisation de la prestation rattachée à ces jetons n’est pas certaine. En revanche, l’utilisation ultérieure des jetons par leurs bénéficiaires pour obtenir un bien ou un service auprès de la société émettrice est une opération soumise à la TVA.