Administration

Bercy teste la limitation de la durée des contrôles

07 décembre 2018 - optionfinance.fr

Pour limiter le blocage de l’activité des entreprises en cas de contrôle par l’administration, Bercy a décidé de procéder à une expérimentation sur des entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros. Situées en régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, un certain nombre d’entre elles testent, depuis le 1er décembre dernier, une limitation de la durée cumulée de l’ensemble des contrôles (Urssaf, fiscaux…) à deux cent soixante-dix jours sur trois ans.