Actualités

ENTREPRISES

Ce qui change au 1er janvier avec la loi Pacte

03 janvier 2020 - optionfinance.fr

Depuis le 1er janvier 2020, certaines dispositions concernant les entreprises et contenues dans la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) promulguée en mai dernier viennent d’entrer en vigueur. Ainsi, les seuils d’effectifs sont désormais simplifiés et limités à trois niveaux, de 11, 50 et 250 salariés. De plus, un seuil ne pourra être considéré comme franchi que s’il a été atteint pendant cinq années consécutives. Par ailleurs, concernant la parité dans les instances de gouvernance des entreprises, celles de 250 salariés ou plus doivent compter au moins 40 % de femmes dans leur conseil d’administration ou de surveillance. Cette obligation s’appliquait déjà, depuis le 1er janvier 2017, aux sociétés cotées et à celles de plus de 500 salariés. Enfin, le décret relatif au régime juridique des nouvelles sociétés à mission est également entré en vigueur. Le texte fixe, entre autres, les modalités de la déclaration que l’entreprise doit effectuer lors de sa demande d’immatriculation.