Contribution patronale : décision majeure du Conseil constitutionnel

05 mai 2017 - optionfinance.fr

Bonne nouvelle pour les entreprises recourant à l’attribution d’actions gratuites (AGA). Jusqu’à l’adoption de la loi Macron en août 2015, celles-ci devaient verser une contribution patronale de 30 % dès la mise en place du programme. Même si les actions n’étaient pas distribuées, la somme acquittée à l’Urssaf n’était pas remboursée. Ayant mis en place en 2011 un plan d’AGA pour l’ensemble de ses salariés, Orange contestait ce principe, les actions concernées n’ayant pas été distribuées en raison de conditions de performance non atteintes. L’opérateur télécoms vient d’obtenir gain de cause auprès du Conseil constitutionnel. «Dans une décision du 28 avril, ce dernier a reconnu que l’absence de remboursement créait une “rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques”, signale Emmanuelle Mignon, associée chez August Debouzy. Les entreprises dont les plans d’AGA ont été autorisés par des assemblées générales extraordinaires d’actionnaires avant le 7 août 2015 et dont les titres n’ont pas été distribués peuvent donc demander la restitution des montants concernés, sous réserve de la prescription.» Plusieurs grands groupes seraient concernés. Depuis août 2015, la contribution patronale, abaissée à 20 %, est versée une fois les actions distribuées.