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Actionnariat
De nouvelles mesures en faveur des sociétés
La participation des actionnaires au sein des sociétés vient d’être facilitée par une ordonnance parue le 4 mai dernier. Celle-ci stipule notamment que les assemblées générales ordinaires et extraordinaires des entreprises non cotées pourront désormais se tenir par visioconférence. Par ailleurs, les conventions réglementées des SASU ne feront plus l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes, mais d’une mention au registre des décisions.
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