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Retard de paiements

Des abus chez certains bénéficiaires du PGE

Option Finance - 30 avril 2021 - Anaïs Trebaul

En 2020, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé plus de 900 établissements dans le cadre de ses enquêtes sur le respect des délais de paiement, dont 278 entreprises ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat (PGE). Dans son rapport annuel, elle indique que cette orientation des contrôles a été décidée afin de vérifier que l’aide apportée par l’Etat aux entreprises ne se traduisait pas par la constitution d’une trésorerie au détriment des fournisseurs de ces entreprises. Au terme de ces contrôles, elle a observé que près de 30 % des entreprises payaient des factures au-delà des délais légaux. 40 % d’entre elles ont simplement reçu un avertissement, 20 % une injonction (suites pédagogiques et correctives), et 40 % ont dû verser une amende. 182 procédures d’amende administrative pour un total de 29,9 millions d’euros ont ainsi été lancées en 2020. Depuis la mise en place, en 2014, de ces sanctions pécuniaires, 1 375 amendes ont été notifiées, pour un total de 91,3 millions d’euros.