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FISCALITÉ

Des créances déductibles en cas de constat de retard de paiement

Option Finance - 07 mai 2021

Même si une procédure de recouvrement est engagée, le simple constat de retard de paiement des créances suffit à caractériser le probable non-recouvrement de celles-ci et leur admission en déduction du résultat fiscal d’un exercice, selon le Conseil d’Etat. En effet, dans un arrêt rendu le 22 avril 2021, les juges ont estimé qu’une entreprise, y compris celles exerçant une activité de distribution de crédit à la consommation (en l’espèce, la société Cofidis), peut porter en provision et déduire de ses bénéfices imposables des sommes correspondant à des pertes ou à des charges qui ne seront supportées qu’ultérieurement par elle, si elles apparaissent comme probables à la date de la clôture de l’exercice.