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Fiscalité

Des précisions sur le guichet de régularisation

19 octobre 2018 - optionfinance.fr

Depuis le 26 juillet dernier, les entreprises sont appelées à donner leur avis sur la mise en place d’un guichet de régularisation fiscale sur le portail economie.gouv.fr. Bercy vient d’apporter des précisions sur les modalités d’un tel dispositif. Visant à permettre aux sociétés de déclarer spontanément des irrégularités fiscales, celui-ci concernerait toutes celles ayant une activité en France non déclarée, ayant réalisé des opérations fictives impliquant des structures à l’étranger ou celles ayant réalisé un montage faisant l’objet d’une fiche publiée sur le site www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs. Le guichet pourrait être opérationnel d’ici la fin de l’année.