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Entreprises en difficulté

Des procédures entièrement digitalisées

17 avril 2020

Afin d’accompagner les sociétés en difficulté pendant cette période, les greffiers ont lancé, le 10 avril dernier, une plateforme, baptisée Tribunal Digital, permettant aux entreprises d’engager en ligne une procédure préventive (conciliation, mandat ad hoc) ou encore une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire). La mise en place de cette solution intervient dans le prolongement de l’adoption de la loi d’urgence sanitaire, qui autorise désormais la tenue d’audiences de justice commerciale à distance, par visioconférence. Le Conseil national des greffiers de tribunaux a choisi de procéder à ces audiences à distance via la plateforme Tixéo.

En mars, les greffes ont enregistré plus de 2 400 procédures collectives, dont 1 700 liquidations judiciaires. Depuis sa mise en place, la plateforme Tribunal Digital a, quant à elle, été saisie plus de 500 fois dans le cadre de procédures.