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LOI PACTE

France Stratégie chargée de piloter le comité d’évaluation

30 août 2019 - optionfinance.fr

Alors que la loi Pacte a été promulguée le 22 mai dernier, et qu’une grande partie des dispositions qu’elle prévoit attendent encore la publication de décrets d’application pour être applicables, Edouard Philipe a confié le 23 août dernier à France Stratégie, rattaché aux services du Premier ministre, le pilotage d’un comité chargé d’évaluer l’impact de cette même loi. La première réunion est prévue le 12 septembre.