La commission des finances du Sénat s’attaque au verrou de Bercy

02 juillet 2018 - optionfinance.fr

Mercredi dernier, la commission des finances du Sénat a rendu son rapport sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale. Le texte ne satisfait pas les parlementaires qui pointent l’absence totale de mention dans le texte du verrou de Bercy, qui confère au ministère du Budget le monopole en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale. Après plusieurs tentatives malheureuses des sénateurs, c’est donc au tour de la commission des finances de s’attaquer au dispositif. Un amendement sera présenté pour «craqueler» le verrou de Bercy. Le projet de loi sera examiné en séance publique les 3 et 4 juillet.