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CONTRÔLE FISCAL

La DGFIP crée l’Examen de conformité fiscale

Option Finance - 22 janvier 2021

Bercy vient d’annoncer la création d’un nouveau dispositif destiné à sécuriser les déclarations fiscales des entreprises. Baptisé « Examen de conformité fiscale », celui-ci consiste, pour ces dernières, à faire auditer une série de documents et d’informations (fichier d’écritures comptables, certification des logiciels de caisse, charges à payer, TVA…) par un professionnel du chiffre. En cas de contrôle fiscal conduisant à un rappel d’impôt sur un point validé par le prestataire, la personne morale ne se verra appliquer aucune pénalité ni intérêt de retard par la DGFIP.