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Fiscalité

La France pour un impôt mondial minimum de 12,5 % sur les sociétés

29 novembre 2019 - optionfinance.fr

Depuis plusieurs mois, les discussions autour d’une taxation internationale des entreprises se poursuivent au sein de l’OCDE afin de parvenir à instaurer un taux d’imposition minimum au niveau mondial des sociétés, dans le but d’éviter au maximum les stratégies d’optimisation fiscale des grandes multinationales. Alors qu’un accord sur ce nouveau cadre fiscal international devrait intervenir d’ici quelques semaines, la France s’est d’ores et déjà positionnée. «Nous devons trouver un accord sur deux points essentiels : la méthode et le taux d’imposition, a indiqué Bruno Le Maire la semaine dernière au siège de l’OCDE. S’agissant de la méthode d’imposition des entreprises, il faut privilégier une taxation par pays. S’agissant du taux, nous proposons comme taux de référence 12,5 %.» Ce nouveau seuil serait toutefois inférieur au taux effectif moyen d’imposition actuel des grandes entreprises, de l’ordre de 23,7 % au sein des pays riches de l’OCDE et de 17,8 % en France, selon les données de l’Institut des politiques publiques.