Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), adopté le 9 novembre dernier en lecture accélérée à l’Assemblée nationale, a été examiné, la semaine dernière, par une commission spéciale du Sénat, présidée par la sénatrice centriste Catherine Fournier. Tandis que les privatisations d’ADP et de la Française des Jeux ont occupé une bonne partie des travaux sénatoriaux, une autre mesure concernant les commissaires aux comptes a été modifiée et votée en commission. En effet, si les sénateurs ont validé le rehaussement des seuils d’audit légal des comptes prévu dans le texte (8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés), ils ont en revanche repoussé la date d’entrée en vigueur de la mesure au 1er février 2021, et non plus à la date de publication du décret fixant ces seuils prévue cette année. Selon les sénateurs, ce délai supplémentaire a pour objectif de donner plus de temps à la profession des commissaires aux comptes pour préparer cette réforme et permettre l’élaboration des nouvelles normes professionnelles.

Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du 29 janvier en vue d’un vote solennel par les sénateurs le 12 février prochain.