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Fiscalité

La suspension de la baisse de l’impôt sur les sociétés actée

07 mars 2019 - optionfinance.fr

Bruno Le Maire a présenté, mercredi dernier, en Conseil des ministres, un projet de loi qui acte notamment la modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Cette dernière mesure prévoit, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, que le taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros sera de 33,33 % pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 euros, au lieu de 31 % initialement prévu par la loi de finances pour 2018. Pour le Gouvernement, cette décision répond à un souci de justice fiscale envers les PME et les ETI.